parlementaire synonym, parlementaire definition | Thesaurus

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Cordial Dico

parlementaire

, s  
      adj inv  
1    constitutionnelle, constitutionnel, représentatif  
[antonyme]   inconstitutionnel, anticonstitutionnel, anticonstitutionnelle  
      n inv  
2    mandataire, sénateur, représentant, député  
3    négociateur, mandataire, plénipotentiaire  
[antonyme]   envoyeur  


contrôle parlementaire des finances publiques  
      nm   vérification législative  
mandat parlementaire  
      nm   mandat impératif, mandat représentatif  
monarchie parlementaire  
      nf   monarchie constitutionnelle  
navette parlementaire  
      nf   commissions mixtes  
obstruction parlementaire  
      nf   obstructionnisme  
parlementaire européen  
      n inv   eurodéputé  
question parlementaire  
      nf   question écrite, question orale  
régime parlementaire  
      nm   gouvernement représentatif  
séance parlementaire  
      nf   séance publique  
session parlementaire  
      nf   session du parlement  
French Synonyms Dictionary  
Cordial Dico

parlementaire

  
      adj inv  
1    relatif au Parlement  
      n inv  
2    membre d'une assemblée parlementaire  
3    en période de guerre ou de crise, personne envoyée pour négocier avec l'ennemi  


extra-parlementaire   , extraparlementaire  
      adj inv   en dehors du Parlement  
régime parlementaire            n  
régime politique dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement  
question parlementaire            n  
demande d'explications du Parlement au gouvernement  

French Definition Dictionary  

inviolabilité parlementaire n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Synonyms
n.
traitement versé aux membres du Parlement, destiné à garantir leur indépendance et l'égal accès de tous à cette fonction.
[Leg.]
n.
prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.
[Leg.]
n.
sanction disciplinaire applicable à un parlementaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée.
[Leg.]
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
n.
droit reconnu aux parlementaires ou au Gouvernement de déposer des propositions de lois ou des projets de lois.
[Leg.]
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