parlement synonym, parlement definition | Thesaurus

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Cordial Dico

parlement

, s  
      nm   sénat, assemblée, hémicycle, chambre  


session du parlement  
      nf   session parlementaire  
French Synonyms Dictionary  
Cordial Dico

parlement

  
      nm  
1    assemblée ou groupe d'assemblées qui détiennent le pouvoir législatif  
2    sous l'Ancien Régime, cour souveraine de justice émanant de la Cour royale  
3    par extension   assemblée représentant un groupe de pays  

French Definition Dictionary  

indemnité parlementaire n.
traitement versé aux membres du Parlement, destiné à garantir leur indépendance et l'égal accès de tous à cette fonction.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Synonyms
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif
[Leg.]
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