légalement synonym, légalement definition | Thesaurus

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Cordial Dico

légalement

  

      adv   constitutionnellement, en toute justice  
[antonyme]   arbitrairement, illégalement, anticonstitutionnellement  
French Synonyms Dictionary  
Cordial Dico

légalement

  

      adv     (droit)   de façon légale, conformément aux lois  

French Definition Dictionary  

Collaborative Dictionary     French Synonyms
v.
attribuer légalement un bien
Contraire de "exproprier"
n.
action qui appartient à l'enfant naturel dont la filiation n'est pas légalement établie pour obtenir de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception une pension destinée à couvrir ses frais d'entretien et d'éducation.
[Leg.]
n.
disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
[Leg.]
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