légal synonym, légal definition | Thesaurus

Search also in: Web News Encyclopedia Images French expressions with
Cordial Dico

légal

, e  
      adj m   permis, autorisé, réglementaire, légitime, prescrit, constitutionnel, conforme  
[antonyme]   illégal, arbitraire, extralégal, défendu, interdit, clandestin  


système légal  
      nm   système judiciaire  
temps légal  
      nm   heure légale  
French Synonyms Dictionary  
Cordial Dico

légal

  
      adj m     (droit)   qui est conforme aux lois, désigné par la loi  


dépôt légal            n  
fait de remettre à l'Administration des exemplaires d'une production éditoriale à des fins d'archivage  
extra-légal  
      adj m     (droit)   en dehors de la légalité  
temps légal            n  
heure légale  

French Definition Dictionary  

jouissance légale n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]

Additional comments:

To ensure the quality of comments, you need to be connected. It’s easy and only takes a few seconds
Or Sign up/login to Reverso account

Collaborative Dictionary     French Synonyms
v.
permettre le séjour légal d'un étranger qui n'avait pas d'autorisation de résidence ou séjour
[Leg.];[Adm.]
v.
1. demander en justice 2. réclamer en vertu d'un droit légal
n.
fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d'actes accomplis en exécution d'un ordre légal donné par une autorité publique, compétente et légitime.
[Leg.]
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa nature ou de la situation des parties et qui peut être invoquée par l'un et l'autre des plaideurs elle ne peut cependant pas être soulevées d'office par le juge.
[Leg.]
v.
donner à de l'argent malhonnêtement acquis une existence légale en dissimulant les preuves de son origine
Expressio
n.
mesure légale tendant à substituer une peine plus douce à la peine ordinaire attachée à l'infraction commise en faveur de certaines catégories de délinquants pour tenir compte de la faiblesse physique résultant de leur âge ou de leur sexe
[Leg.]
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique ou de la nature de l'affaire.
[Leg.]
n.
immatriculation navale accordée par certains pays permettant aux armateurs de bénéficier de conditions légales plus favorables que dans leur pays d'origine (relatives à la fiscalité, le droit du travail, les conditions de sécurité...)
n.
limitation légale de la quantité d’un bien qui peut être importée.
[Eco.]
n.
dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir.
[Leg.]
To add entries to your own vocabulary, become a member of Reverso community or login if you are already a member. It's easy and only takes a few seconds:
Or sign up in the traditional way

Advertising