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Cordial Dico

infraction

, s  
      nf  
1    manquement, violation, délit, transgression  
[antonyme]   respect, obéissance  
2    délit, contravention, manquement  
[antonyme]   légalisme  


élément matériel de l'infraction  
      nm   acte criminel  
infraction douanière  
      nf   contrebande  
French Synonyms Dictionary  
Cordial Dico

infraction

  
      nf  
1    fait de transgresser une convention, un ordre, un contrat, un engagement, une coutume  
2    fait de violer une loi, qui entraîne une condamnation et à une peine définie par la loi  

French Definition Dictionary  

infraction obstacle n.
comportement qui n'engendre pas en lui-même de trouble pour l'ordre social mais qui est érigé en infraction dans un but de prophylaxie sociale parce que dangereux.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Synonyms
n.
action ou omission consommée accomplie dans la croyance erronée en fait qu'elle constitue une infraction.
[Leg.]
n.
infraction consommée par l'accomplissement de plusieurs opérations matérielles de natures différentes.
[Leg.]
n.
par opposition au délit matériel, l'infraction formelle consiste en l'incrimination d'un comportement délictueux indépendamment de son résultant (ex : l'empoisonnement consiste dans l'administration de substances toxiques indépendamment du décès de la victime).
[Leg.]
n.
infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur telle la séquestration.
[Leg.]
n.
au sens strict, manquements au devoir à la discipline militaire prévus par le code de justice militaire ; au sens large, certaines infractions plus sévèrement sanctionnées par le code de justice militaire.
[Leg.]
n.
infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps (ex : apposition d'une affiche en un lieu non autorisé).
[Leg.]
n.
tentative dont l'échec est dû à l'impossibilité d'atteindre le résultat de l'infraction.
[Leg.]
n.
infraction dont la consommation ne peut se prolonger dans le temps.
[Leg.]
n.
infraction dont l'élément de culpabilité ne peut être constitué que par l'intention.
[Leg.]
n.
appellation proposée par la doctrine pour désigner un ensemble de comportements infractionnels de même nature.
[Leg.]
n.
acte délictueux volontaire qui entraîne des conséquences plus graves que celles prévues par son auteur.
[Leg.]
n.
infraction consommée par la répétition d'une opération matérielle unique qui n'est pas isolément délictueuse.
[Leg.]
n.
composante matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi.
[Leg.]
n.
infraction punie d'une peine
Justice
n.
circonstance indispensable à la commission d'une infraction.
[Leg.]
n.
infraction pour fait de pêche (coquillages) trop petits
[Mar.]
n.
mesure légale tendant à substituer une peine plus douce à la peine ordinaire attachée à l'infraction commise en faveur de certaines catégories de délinquants pour tenir compte de la faiblesse physique résultant de leur âge ou de leur sexe
[Leg.]
n.
principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
[Leg.]
n.
acceptation par une personne de faits constitutifs d'une infraction pénale à son encontre.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]
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