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actes introductifs d'instance

  

      nm   assignation  
French Synonyms Dictionary  
Collaborative Dictionary     French Synonyms
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
mesure d'administration judiciaire par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
[Leg.]
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.] Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958
n.
le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur.
[Leg.]
n.
convention intervenue en cours d'instance entre les plaideurs et destinée à mettre fin au procès.
[Leg.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
l'instance prend normalement fin lors du prononcé du jugement.
[Leg.]
n.
obligation instituée à la charge des diverses Administrations et de la Sécurité sociale en vue de garantir les droits des intéressés, d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
[Leg.]
n.
modification de la situation des parties ou de leur représentant intervenant avant l'ouverture des débats.
[Leg.]
n.
suspension de l'instance sanctionnant le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure.
[Leg.]
n.
qualification donnée à certains actes de l'Administration.
[Jur.]
adj.
se dit d'un ordinateur contrôlé à distance par une autre personne qui l'utilise à l'insu de son propriétaire pour commettre des actes malveillants
[Inform.]
n.
terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation.
[Jur.]
n.
vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d'une mesure principale et d'actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.
[Jur.]
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
exp.
Personne qui subit le contre-coup de ses actes par un effet boomerang.
[Fig.]
nm.
1. accusation ou critique portant non pas sur des actes, mais sur des intentions supposées
2. par extension, accusation injuste ou insuffisamment fondée
Expressio
vp.
réviser son jugement sur ses actes ou les produits de ses pensées avec en général un sentiment de culpabilité ou d'errement mal-à-propos
mea culpa, mea maxima culpa
exp.
Quand on doute de la valeur de ses actes, il ne faut pas agir
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
nm.
trouble anxieux caractérisé par des obsessions et des actes compulsifs
(psychologie) souvent abrégé en "TOC"
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
exp.
il faut assumer les conséquences de ses actes ; on ne récolte que ce qu’on sème ; le succès dépend des moyens que l'on se donne pour réussir
Expressio
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