interruption d'instance
Translation of interruption d'instance into English
Noun, feminine
procédure
- L'interruption d'instance a été prononcée suite au décès du demandeur.The stay of proceedings was ordered after the plaintiff's death.
Synonyms and analogies of interruption d'instance in French
Examples of interruption d'instance in a sentence
L’interruption d’instance retarde le jugement de plusieurs mois.