instance d'arbitrage
Translation of instance d'arbitrage into English
Noun, feminine
justice alternative
procédure de règlement de conflits par un arbitre neutre- Les parties ont choisi une instance d'arbitrage pour résoudre leur litige commercial.The parties chose an arbitration panel to resolve their commercial dispute.
Synonyms and analogies of instance d'arbitrage in French
Examples of instance d'arbitrage in a sentence
Le contrat prévoit le recours à une instance d’arbitrage en cas de désaccord.
Translations of "instance d'arbitrage" in Context ordered by category and frequency
Enfin, j'ai souhaité renforcer la coopération transfrontalière en prévoyant une instance d'arbitrage.
Lastly, I wanted to strengthen cross-border cooperation by providing for an arbitration body.
Une instance d'arbitrage devrait être prévue pour empêcher tout abus de cette possibilité.
An arbitration board should be set up to prevent any abuse.
Le troisième arbitre ne doit pas être un ressortissant d'une des parties et préside l'instance d'arbitrage.
The third arbitrator shall not be a national of either Party and shall serve as chairman of the arbitration panel.
L'instance d'arbitrage se déroulait entre M. Budd et La Personnelle, et M. Paterson n'y avait pas le statut de partie.
The Arbitration proceeding was between Budd and Personal, to which Paterson was not a party.
Lorsqu'il porte sur un montant supérieur, le différend est soumis à une instance d'arbitrage, dont les décisions sont contraignantes.
For claims exceeding that amount, the dispute shall be submitted to an arbitration tribunal, whose decisions shall be binding.
Le Conseil tiendra une séance de médiation obligatoire pour chaque instance d'arbitrage après avoir terminé le dossier écrit et avant la partie avec comparution de l'instance.
The Commission will hold a mandatory mediation session for each arbitral proceeding after the written record is complete and prior to the oral component of the proceeding.
instance d'arbitrage: Examples and translations in context
Cependant, les parties pourront soumettre le litige à une instance d'arbitrage indépendante.
Nevertheless, the parties will be entitled to submit the dispute to an independent arbitration body.
La mise en place d'une instance d'arbitrage, qui sera utile aux consommateurs, est un élément positif.
One good feature was the introduction of an arbitration body, which will be helpful for consumers.
Il s'agit de la création d'une instance d'arbitrage internationale indépendante qui reconnaîtra les responsabilités respectives des débiteurs et des créanciers.
The idea is to institute an independent international arbitration body that recognizes the respective responsibilities of debtors and creditors.
Enfin, j'ai souhaité renforcer la coopération transfrontalière en prévoyant une instance d'arbitrage.
Lastly, I wanted to strengthen cross-border cooperation by providing for an arbitration body.
En cas de conflit, il est fait appel à une instance d'arbitrage.
In the case of conflict a company arbitration board can be convened.
Nous ne sommes disposés ni tenus de participer à une résolution de différends devant une instance d'arbitrage pour consommateurs.
We are neither ready nor obliged to participate in dispute settlement proceedings before a consumer arbitration board.
il remplit les fonctions de président de l'instance d'arbitrage.
he shall act as chairman of the Arbitration Board.
L'instance d'arbitrage peut certes soumettre une proposition, mais sa décision ne lie pas l'employeur.
The arbitration board can make a proposal in this case also, but it is not binding on the employer.
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