date certaine
Translation of date certaine into English
Noun, feminine
droit
- Le notaire a donné une date certaine au contrat par son enregistrement.The notary gave the contract date certain by registering it.
Examples of date certaine in a sentence
L'huissier confère date certaine au constat en le déposant au greffe.
Translations of "date certaine" in Context ordered by category and frequency
Notre site permet de donner une date certaine sur une invention.
Our site allows to give a certain date on an invention.
Produit des attestations d'archivage contenant l'ensemble des éléments de preuves associées (date certaine, empreintes, scellement, etc.).
Produces archiving certificates containing all associated pieces of evidence (specific date, fingerprints, seal, etc.).
Qui permet de donner date certaine (antériorité de droit d'auteur) à votre dépôt de création.
This gives a date certain (anteriority of author's rights) to your filing.
En effet, une telle date constitue une date certaine, fixée sur la base de critères objectifs.
This, after all, is a definite date determined on the basis of objective criteria.
Par cet enregistrement, le contrat de bail acquiert une date certaine et devient contraignant pour les tiers.
On registration, the lease contract is given a "fixed date" and becomes binding on third parties.
émis à date certaine par l'autorité de certification et garanti par elle
issued at real date by the certification authority and guaranteed by same
Les codes intègrent des éléments permettant de vérifier l'intégrité de ces informations et de garantir la date certaine de la génération du code.
The codes include tools to verify the integrity of the given information and to guarantee the exact date on which the code was generated.
La date certaine attribuée démontre en effet que le contenu de l'i-DEPOT a existé à un moment donné.
The date stamp issued is proof that the content of the i-DEPOT existed at that time.
date certaine: Examples and translations in context
Il peut conclure toutes les ventes en matière immobilière, il donne aux actes une force probante et une date certaine.
He may conclude all sales in real estate notary acts give probative value a certain date.
Notre preuve permet également de garantir l'intégrité et de certifier à une date certaine des documents importants comme des constats, états des lieux, testaments, etc...
Our proof also ensures integrity and certifies at a certain date the important documents such as findings, inventories, wills, etc...
C'est la raison pour laquelle certains systèmes juridiques énoncent des prescriptions formelles supplémentaires qui visent à établir une date certaine pour les gages avec dépossession.
It is for this reason that some legal systems impose additional formal requirements designed to establish a certain date for possessory pledges.
Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
It is therefore recommended that proof be provided of this return, which presupposes that the products are returned with parcel tracking or by any other means giving a certain date.
Cet horodatage offre la preuve d'existence à une date certaine des données horodatées, donc du fichier à partir duquel a été calculée l'empreinte numérique.
This timestamping is proof of the existence of the time stamped data on a certain date, and therefore of the file from which the fingerprint has been created.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
The customer must retain any evidence of return, which implies that the items be returned by registered mail or by any other means giving a certain date in the shipment.
Il appartient au client de conserver la preuve de son retour en l'effectuant en recommandé ou en suivi ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi.
It is up to the customer to keep proof of his/her return by registered or followed post or any other means showing a certain date of the posting.
Cela nous donne donc plus d'une date possible, donc pas de date certaine, mais cela permet de vérifier toutes les dates possibles.
This gives us several possible dates, so no specific date, but it allows checking all these possible dates.
See also: