commandite par actions
Translation of commandite par actions into English
Noun, feminine
forme juridique
- Cette commandite par actions permet d'attirer des investisseurs tout en gardant le contrôle.This partnership limited by shares allows attracting investors while retaining control.
Expressions with commandite par actions: examples in French and translations in English
Synonyms and analogies of commandite par actions in French
Examples of commandite par actions in a sentence
La commandite par actions est rare dans ce secteur économique.
Translations of "commandite par actions" in Context ordered by category and frequency
La SPF ne peut être qu'une Sàrl, une SA, une société coopérative ou une société en commandite par actions.
A Luxembourg SPF must be a SARL, SA, a cooperative or a corporate partnership limited by shares.
Le Digital Tech Fund sera constitué sous forme de société en commandite par actions (S.C.A.).
The Digital Tech Fund will be established as partnership limited by shares (SCA).
conversion des kolhosps en sociétés en commandite par actions
(c)conversion of the kolhosps into joint stock societies
La Bourse est une société en commandite par actions fondée par le Trésor Public.
The WSE is a joint stock company founded by the State Treasury.
Les sociétés en commandite par actions sont d'habitude de grandes entreprises, p.ex.
Limited joint-stock partnerships are, in principle, large firms, e.g.
tels que la société en commandite par actions,
such as the joint-stock ownership company,
commandite par actions: Examples and translations in context
Le partenariat bulgare en commandite par actions représente un mélange entre une société anonyme et une société en commandite.
Bulgarian partnership limited by shares represents a mixture between a joint stock company and a limited partnership.
Veuillez expliquer, en particulier, la différence entre une "société en commandite par actions" et une "société par actions".
In particular, please explain the difference between a "partnership limited by shares" and a "joint-stock company".
Certains types d'organisations telles que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés en commandite par actions et les coopératives étaient régies par des dispositions particulières figurant dans les lois pertinentes.
For certain types of organizations, e.g., banks, insurance and joint stock companies and cooperatives, special provisions existed in the relevant laws.
Parmi les organismes de la société en commandite par actions, on trouve un conseil d'administration de trois membres et un conseil de surveillance.
The bodies of the joint stock company include a three-member board of directors and supervisory board.
Il n'est pas interdit aux sociétés anonymes ou en commandite par actions de prévoir dans leurs statuts que des actionnaires peuvent se voir refuser l'inscription au registre des actionnaires, notamment si la législation fédérale impose une certaine composition à l'actionnariat.
Joint stock companies are not prohibited to foresee in their articles of incorporation that shareholders can be denied registration in the shareholder register, inter alia in case federal law requires a certain composition of shareholders.
Signalons enfin la construction de centrales à vocation purement commerciale produisant électricité et chaleur, financée et organisée par des sociétés en commandite par actions.
Finally, the construction of purely commercial power plants with combined heat and power production financed and organized by joint-stock companies.
La date et le numéro du certificat d'enregistrement des parts émises par un organisme financier doivent également être inclus dans le cas des sociétés en commandite par actions.
The date and number of the certificate registering shares issued by a financial body should also be included for joint-stock companies.
Les politiques récemment adoptées sur la propriété foncière et immobilière privée sont appliquées et l'industrie du bâtiment est en cours de privatisation grâce à la création de sociétés en commandite par actions.
Recent policies on private ownership of houses and land are under implementation and the construction industry is being privatized by the creation of joint-stock companies.