sursis
syʁsi
Definition Synonyms
Definition of sursis - Reverso French Dictionary
Noun, masculine
1.
tribunalTECH. report de l'exécution d'une peine ou d'une décision de justiceTECH.
- Il a obtenu un sursis de trois ans pour sa condamnation.
2.
gestion tempsdélai supplémentaire accordé pour reporter une obligation ou échéance
- L'étudiant a demandé un sursis pour rendre son mémoire.
3.
arméeDated report du service militaire obligatoire pour certaines personnesDated
- Son sursis d'incorporation lui permet de finir ses études.
Expressions with sursis
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qui est temporairement reporté ou menacé de suppression
Ce projet en sursis attend une décision du conseil municipal.
se trouver dans une situation temporaire avant un événement probable
Cette entreprise est en sursis avant sa fermeture définitive.
personne ou chose en situation très précaire avant disparition
Cette entreprise déficitaire est un mort en sursis.
donner un délai supplémentaire pour éviter une conséquence
Le juge a accordé un sursis de trois mois au débiteur.
peine d'emprisonnement que le condamné n'exécute pas immédiatement
Le tribunal lui a accordé une prison avec sursis de six mois.
délai supplémentaire accordé par l'administration pour payer ses impôts
Il a obtenu un sursis de paiement d'impôt de six mois.
peine prononcée par un tribunal mais dont l'exécution est suspendue
Le tribunal a prononcé une condamnation avec sursis de six mois.
reporté sous condition, non appliqué sauf nouvelle faute
Le tribunal prononce une peine avec sursis.
peine de prison qui ne s'applique que si la personne commet une nouvelle faute
Le tribunal lui a donné six mois d'emprisonnement avec sursis.
condamnation dont l'exécution est suspendue si certaines conditions sont respectées
Le tribunal a prononcé une peine avec sursis de six mois.
durée pendant laquelle une peine de prison est suspendue sous conditions
Le tribunal lui a accordé une période de sursis de deux ans.
mesure qui suspend une peine sous conditions pendant une période
Le tribunal a accordé un sursis judiciaire de deux ans.
suspension temporaire d'un jugement en attendant un recours en appel
Le tribunal a accordé un sursis à appel pour cette décision.
mesure qui suspend l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal
Le juge a accordé un sursis à exécution de deux ans.
décision d'un juge de reporter le prononcé du jugement
Le tribunal a ordonné un sursis à statuer en attendant l'expertise.
mesure judiciaire qui suspend une peine avec des conditions à respecter
Le tribunal lui a accordé un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans.
procédure légale permettant à une entreprise de suspendre temporairement ses dettes
L'entreprise a demandé un sursis de paiements pour éviter la faillite.
mesure qui suspend une peine sous conditions à respecter
Le tribunal a accordé un sursis probatoire de deux ans.
sanction judiciaire d'emprisonnement dont l'exécution est reportée sous conditions
Le tribunal a prononcé une peine de prison avec sursis de six mois.
mesure qui reporte l'application d'une condamnation judiciaire
Le tribunal a accordé un sursis à exécution de la peine au jeune délinquant.
Origin of sursis
latin, sursis (sursis)
Terms with sursis included in their meaning
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droit
sans sursis, définitivement
Examples of sursis in a sentence
Son avocat a plaidé pour un sursis immédiat. Le juge lui a accordé un sursis de six mois. Grâce au sursis, l'entreprise a évité la faillite. Il a obtenu un sursis pour raisons médicales. Le sursis est accordé aux étudiants jusqu’à la fin de leurs études.
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- English:suspended sentence, extension, ...
- German:Bewährung, Fristverlängerung, ...
- Italian:sospensione condizionale, proroga, ...
- Spanish:suspensión de la pena, prórroga, ...
- Portuguese:sursis, prorrogação, ...
- Chinese:缓刑, 延期, ...
- Japanese:執行猶予, 猶予, ...
- Arabic:تأجيل التنفيذ, مهلة إضافية, ...
- Hebrew:הַשְׁהָיָה, הַשְׁהָיָה, ...
- Russian:отсрочка, отсроченный срок, ...
- Ukrainian:відстрочка, відтермінування, ...
surseoir
syʁswaʁ
sursîmessursirentsursit
Definition of surseoir - Reverso French Dictionary
Verb
1.
reportretarder ou remettre à plus tard
- Il vaut mieux surseoir à cette décision importante.
2.
juridiquesuspendre temporairement une affaire ou une procédure
- Le tribunal a décidé de surseoir à l'exécution de la peine.
Expressions with surseoir
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reporter ou suspendre temporairement une action ou décision
Le tribunal a décidé de surseoir à l'exécution de la peine.
Origin of surseoir
latin, sur (au-dessus) + seoir (convenir)
Examples of surseoir in a sentence
Nous devons surseoir à l’exécution du projet pour l’instant. L'avocat a demandé de surseoir à l'audience. La cour peut surseoir à l'instruction du dossier.
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- English:postpone, stay, ...
- German:aufschieben, aussetzen, ...
- Italian:soprassedere, sospendere, ...
- Spanish:aplazar, suspender, ...
- Portuguese:adiar, suspender, ...
- Chinese:推迟, 中止, ...
- Japanese:延期する, 一時停止する, ...
- Arabic:أَجَّلَ, علّق, ...
- Hebrew:לְעַכֵּב, לְהַשְׁעוֹת, ...
- Russian:отсрочить, приостановить рассмотрение, ...
- Ukrainian:відкласти, призупинити, ...
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