sous caution
su kotjɔ̃
Definition Synonyms
Definition of sous caution - Reverso French Dictionary
Adverb
droitde manière conditionnée par une garantie légale ou financière
- Il a été libéré sous caution en attendant son procès.
Adjective
1.
droitsoumis à un dépôt d'argent imposé par la loi
- Il est libéré sous caution en attendant l'audience.
2.
locationexigeant un dépôt d'argent rendu après restitution
- La trottinette est louée sous caution remboursable.
3.
contratRare soumis à la présence d'un garant responsable des dettesRare
- La location est accordée sous caution de sa tante.
Expressions with sous caution
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remettre en liberté provisoire contre paiement d'une garantie financière
Le juge a décidé de libérer l'accusé sous caution de 50 000 euros.
qui est libéré de prison avant le procès en payant une somme
L'accusé est en liberté sous caution depuis hier.
obtenir sa liberté provisoire en versant une somme d'argent comme garantie
L'accusé a été libéré sous caution en attendant son procès.
qui peut être libéré en attendant son procès contre de l'argent
L'accusé est libérable sous caution en attendant son jugement.
mise en liberté provisoire d'un accusé contre versement d'une garantie
Le juge a accordé une libération sous caution de 50 000 euros.
mesure judiciaire permettant la libération provisoire d'un accusé contre garantie
L'accusé a été placé en liberté sous caution en attendant son procès.
libération provisoire d'un détenu contre versement d'une garantie financière
L'accusé a bénéficié d'une mise en liberté sous caution de 50 000 euros.
Examples of sous caution in a sentence
Elle attend son audience sous caution depuis une semaine. Il reste sous caution jusqu’au procès, avec interdiction de quitter le pays. Les accusés sous caution doivent se présenter chaque semaine au commissariat. Les vélos électriques sont disponibles sous caution de 200 euros. Les clés du local sont prêtées sous caution seulement aux résidents. Ce prêt étudiant est accordé sous caution parentale obligatoire.
Le bail est conclu sous caution bancaire pour trois ans.
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Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
- English:on bail, released on bail, ...
- German:gegen Kaution, unter Kaution, ...
- Italian:su cauzione, sotto cauzione, ...
- Spanish:bajo fianza, con fianza, ...
- Portuguese:sob caução, sob fiança, ...
- Chinese:在担保下, 获准保释的, ...
- Japanese:保釈で, 保釈中の, ...
- Arabic:بكفالة, تَحْتَ الكَفَالَة, ...
- Hebrew:בְּעַרְבוּת, בְּעֶרְבוּת, ...
- Russian:под залог, находящийся под залогом, ...
- Ukrainian:під заставу, під заставою, ...
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