saisine
sɛzin
Definition Synonyms
Definition of saisine - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
1.
procédureTECH. action de faire appel à un tribunal pour examiner une affaireTECH.
- La saisine de la Cour constitutionnelle a été effectuée par le gouvernement.
2.
successionTECH. possession automatique d'un bien immobilier qui revient à un héritierTECH.
- L'héritier bénéficie de la saisine du domaine familial dès le décès.
3.
marineTECH. cordage utilisé pour attacher et fixer des éléments sur un navireTECH.
- Le marin utilise une saisine pour maintenir la voile en place.
4.
féodalitéRare droit de jouissance d'un bien-fonds sous le régime féodalRare
- Le vassal obtenait la saisine de ses terres par son seigneur.
Expressions with saisine
💡 Discover popular phrases, idioms, collocations, or phrasal verbs. Click any expression to learn more, listen to its pronunciation, or save it to your favorites.
ensemble des étapes pour soumettre officiellement une affaire à une autorité
La procédure de saisine du tribunal administratif nécessite un dossier complet.
acte par lequel on soumet officiellement une affaire à un tribunal
La saisine du juge doit respecter les délais prévus par la loi.
action de soumettre une affaire à un tribunal pour qu'il la juge
La saisine du tribunal se fait par assignation du défendeur.
Origin of saisine
latin, saisina (prise de possession)
Examples of saisine in a sentence
Une nouvelle saisine a été déposée par l’avocat. La saisine s’effectue automatiquement après la lecture du testament. Il a contesté la saisine devant le notaire. La saisine relie solidement les caisses au pont. Il vérifie la solidité de chaque saisine avant le départ. La saisine du tribunal a été effectuée hier.
La saisine de la propriété a été contestée.
View all translations of saisine
Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
- English:referral, seisin, ...
- German:Anrufung, Erbschaftsantritt, ...
- Italian:ricorso, immissione in possesso, ...
- Spanish:remisión al tribunal, saisina, ...
- Portuguese:propositura, saisina, ...
- Chinese:提请, 继承权, ...
- Japanese:申し立て, 自動取得権, ...
- Arabic:إحالة, حيازة الميراث, ...
- Hebrew:פְּנִיָּה, חֲזָקָה בִּירוּשָׁה, ...
- Russian:обращение в суд, право на наследование, ...
- Ukrainian:звернення до суду, сейсин, ...
icon to discover related terms: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, umbrella terms… Try with coupe or planter.
icon next to the first example to see two additional options and learn to use new vocabulary naturally.
icon to save words you want to revisit. You can also save a specific meaning by clicking on the