recours en grâce definition, recours en grâce meaning | French definition dictionary

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Cordial Dico

recours en grâce

  
         n  
demande de grâce faite au chef de l'état  
French Definition Dictionary  
Cordial Dico
recours  
      nm inv  
1    action de faire appel à quelqu'un ou à quelque chose, ce à quoi on recourt  
2    action introduite contre quelqu'un pour être indemnisé  
3    demande d'annulation  


recours en grâce            n  
demande de grâce faite au chef de l'état  

French Definition Dictionary  

Cordial Dico

recours

  

      nm inv  
1    refuge, expédient, ressource, moyen, remède  
2    appel, référé     (en grâce)   requête, pourvoi, demande  
[antonyme]   congédiement  


action en recours  
      nf   action en justice  
avoir recours  
      v   recourir  
en dernier recours  
      adv   finalement  
garantie défense et recours  
      nf   assurance de protection juridique  
recours administratif  
      nm inv   recours gracieux  
recours collectifs  
      nm inv   action collective  
recours constitutionnel  
      nm inv   saisine des cours constitutionnelles  
recours contre les codébiteurs  
      nm inv   actions récursoires  
recours en annulation  
      nm inv   excès de pouvoir  
recours en contribution  
      nm inv   actions récursoires  
recours entre coresponsables  
      nm inv   actions récursoires  
recours gracieux  
      nm inv   recours administratif  
recours pour excès de pouvoir  
      nm inv   excès de pouvoir  

French Synonyms Dictionary  

Collaborative Dictionary     French Definition
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
n.
amnistie accordée à une catégorie de condamnés réservée par le législateur aux seuls individus qui auront obtenu un décret de grâce pris par le pouvoir exécutif.
[Leg.]
n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]
n.
délai supplémentaire accordé par le juge à un débiteur pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation personnelle et des conditions économiques.
[Leg.]
o.
être sauvé grâce à
nm.
énergie collectée grâce aux éoliennes
n.
support plat soutenu grâce a quatre pied
n.
L'atipa (Hoplosternum littorale) est un poisson cuirassé datant de l'époque préhistorique. Il peut se déplacer à terre grâce à deux minuscules pattes d'où son nom créole "atipa". Il peut respirer à la surface grâce à des embryons de poumons.
[Zool.]
n.
terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation.
[Jur.]
n.
personne qui lance une entreprise ou une aventure sans avoir recours à un financement externe
[Comp.];[Bus.] anglicisme "bootstrap" : démarrage
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
n.
expression qui signifie que l'on a recours à la force publique pour l'exécution d'une obligation ou d'un ordre.
[Leg.]
n.
lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.
[Leg.]
n.
Récipient refermable grâce à un couvercle qui peut contenire des choses diverses.
nf.
la 2e classe sociale exploiteuse principale: la bourgeoisie de la formation. Les membres de la formoisie ont le capital humain, reçoivent de hauts salaires (le plus souvent grâce à leurs diplômes) et consomment plus que le PIB moyen mondial.
concept du néomarxisme, néologisme
n. adj.
qui exerce un pouvoir grâce à sa maîtrise des nouvelles technologies
[Bus.];[Peu courant]
adj.
se dit d'une voix qui a été améliorée grâce à un logiciel
[Mus.] Auto-Tune est le nom d'un logiciel correcteur de sons
n.
Procédé et moyent technique permettant d'accompagner un évènement visuel (film, spectacle,) pour le rendre intelligible aux mal-voyants ou mal-voyants grâce à un commentaire descriptif, inséré pour les films et pièces de théâtre dans les silences du texte
nf.
soin thermal consistant en une pluie d'eau chaude distribuée par de nombreux jets sur le corps du curiste allongé. Soin de bien-être grâce à l'effet massant de l'eau qui favorise la relaxation.
nf.
procédé permettant aux aveugles et aux malvoyants de suivre un film, un programme télévisé ou un spectacle grâce à des commentaires audio
exp.
demander grâce - Être sans pitié - Dépendre de la volonté ou des caprices (de quelqu'un)
Expressio
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