recours definition, recours meaning | French definition dictionary

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Cordial Dico

recours

  
      nm inv  
1    action de faire appel à quelqu'un ou à quelque chose, ce à quoi on recourt  
2    action introduite contre quelqu'un pour être indemnisé  
3    demande d'annulation  


recours en grâce            n  
demande de grâce faite au chef de l'état  
French Definition Dictionary  
Cordial Dico

recours

  

      nm inv  
1    refuge, expédient, ressource, moyen, remède  
2    appel, référé     (en grâce)   requête, pourvoi, demande  
[antonyme]   congédiement  


action en recours  
      nf   action en justice  
avoir recours  
      v   recourir  
en dernier recours  
      adv   finalement  
garantie défense et recours  
      nf   assurance de protection juridique  
recours administratif  
      nm inv   recours gracieux  
recours collectifs  
      nm inv   action collective  
recours constitutionnel  
      nm inv   saisine des cours constitutionnelles  
recours contre les codébiteurs  
      nm inv   actions récursoires  
recours en annulation  
      nm inv   excès de pouvoir  
recours en contribution  
      nm inv   actions récursoires  
recours entre coresponsables  
      nm inv   actions récursoires  
recours gracieux  
      nm inv   recours administratif  
recours pour excès de pouvoir  
      nm inv   excès de pouvoir  

French Synonyms Dictionary  

effet suspensif des voies de recours n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]
n.
terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation.
[Jur.]
n.
personne qui lance une entreprise ou une aventure sans avoir recours à un financement externe
[Comp.];[Bus.] anglicisme "bootstrap" : démarrage
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
n.
expression qui signifie que l'on a recours à la force publique pour l'exécution d'une obligation ou d'un ordre.
[Leg.]
n.
lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.
[Leg.]
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