ratification tacite
ʁatifikasjɔ̃ tasit
Definition

Definition of ratification tacite - Reverso French Dictionary

Noun, feminine

droitapprobation donnée par des actes sans déclaration claire
  • La ratification tacite du contrat résulta de l'exécution des prestations.
  • En continuant à payer, elle a manifesté une ratification tacite de l'accord.
  • La ratification tacite peut être retenue lorsque les parties exécutent la convention.
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Expressions with ratification

soumis à ratificationadj.
qui doit être approuvé officiellement pour devenir valide
Ce traité est soumis à ratification par le parlement.
non-ratificationn.
absence ou refus d'approuver officiellement un accord ou traité
La non-ratification du traité a créé des tensions diplomatiques.
dépôt des instruments de ratificationn.
procédure officielle qui rend effectif un traité entre États
Le dépôt des instruments de ratification a eu lieu à New York.
instrument de ratificationn.
document officiel confirmant la signature d'un accord international
L'instrument de ratification du traité fut transmis à l'ambassade.

Expressions with tacite

acceptation taciten.
accord donné sans paroles mais par des actes
Son acceptation tacite du contrat résulte de l'exécution des prestations.
accord taciten.
entente non exprimée par des mots mais comprise par tous
Il y avait un accord tacite entre eux pour ne pas parler de ce sujet.
autorisation taciten.
permission accordée par le silence de l'administration après un délai
Son permis de construire fut obtenu par autorisation tacite.
aveu taciten.
reconnaissance d'un fait sans le dire directement par ses actions
Son silence face aux accusations constituait un aveu tacite.
consentement taciten.
accord ou acceptation qui n'est pas dit clairement mais supposé par le silence ou l'absence d'opposition
Son consentement tacite a été déduit de son silence lors de la réunion.
convention taciten.
accord non écrit mais compris et accepté par les parties
Une convention tacite régit les relations entre les voisins.
obligation taciten.
devoir ou engagement non dit clairement mais sous-entendu dans une situation
L'obligation tacite de confidentialité était évidente entre les partenaires.
règle taciten.
convention non écrite mais comprise et respectée par un groupe
Il existe une règle tacite qui interdit de téléphoner après 22 heures.
règlement taciten.
résolution d'un conflit sans accord écrit ou déclaration formelle
Le règlement tacite du différend a évité un procès long et coûteux.
contrat taciten.
accord entre personnes formé par leurs comportements sans être dit
Un contrat tacite s'est formé entre le propriétaire et le locataire.

Terms related to ratification tacite

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
acceptationaccordadoptionconfirmationhomologationratificationreconnaissancevalidation

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  1. English:implied ratification, ...
  2. German:stillschweigende Genehmigung, ...
  3. Italian:ratifica tacita, ...
  4. Spanish:ratificación tácita, ...
  5. Portuguese:ratificação tácita, ...
  6. Chinese:默示批准, ...
  7. Japanese:黙示の承認, ...
  8. Arabic:تَصْدِيق ضِمْنِي, ...
  9. Hebrew:אִשּׁוּר מְרֻמָּז, ...
  10. Russian:молчаливая ратификация, ...
  11. Ukrainian:мовчазна ратифікація, ...

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