réassigner definition, réassigner meaning | French definition dictionary

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Cordial Dico

réassigner

  

      v     (droit)   assigner une seconde fois  
French Definition Dictionary  
Collaborative Dictionary     French Definition
n.
un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l'affaire est insusceptible d'appel ; contre un jugement rendu par défaut, l'opposition est possible.
[Leg.]
n.
procédure menée contre un défendeur qui n'a pas comparu et n'a été ni assigné ni réassigné à personne, l'affaire étant jugée en premier et dernier ressort.
[Leg.]
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