procureur fiscal
pʁɔkyʁœʁ fiskal
Definition
Translation
Definition of procureur fiscal - Reverso French Dictionary
Noun, masculine
droit écossaisTECH. magistrat écossais qui s'occupe des poursuites pénales localesTECH.
- Le procureur fiscal a ouvert une enquête sur cet accident mortel.
- Le procureur fiscal a comparu devant le tribunal ce matin.
- Un nouveau procureur fiscal a été nommé dans la région.
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Expressions with procureur
magistrat qui aide le procureur dans les affaires judiciaires
L'assistant du procureur a requis une peine de prison ferme.
bureau et services du magistrat qui dirige les poursuites pénales
Le cabinet du procureur a décidé d'ouvrir une enquête sur cette affaire.
magistrat du parquet qui assiste le procureur de la République
Le procureur adjoint a requis une peine de prison ferme.
magistrat qui représente l'État devant les tribunaux
Le procureur d'État a requis une peine de prison ferme.
magistrat belge qui représente l'État devant les tribunaux
Le procureur du Roi a requis une peine de prison ferme.
magistrat qui représente l'État dans les affaires pénales
Le substitut du procureur a requis une peine de prison ferme.
avocat qui représente l'État dans les poursuites criminelles
Le procureur de la Couronne a présenté les preuves contre l'accusé.
magistrat qui représente l'accusation devant les tribunaux militaires
Le procureur militaire a requis une peine de prison ferme.
magistrat qui assiste ou remplace le procureur général près d'une cour d'appel
Le substitut du procureur général a requis une peine de prison ferme.
institution judiciaire dirigée par un procureur qui poursuit les crimes
Le bureau du procureur a ouvert une enquête sur cette affaire de corruption.
magistrat qui représente l'État dans les affaires judiciaires
Le procureur de l'État a requis une peine de prison ferme.
magistrat qui représente l'État dans les affaires pénales devant le tribunal
Le procureur de la République a requis une peine de prison ferme.
magistrat nommé pour enquêter ou poursuivre une affaire particulière
Le procureur spécial a été désigné pour enquêter sur cette affaire de corruption.
demandes officielles faites par le procureur au tribunal
Les réquisitions du procureur réclamaient une peine de prison ferme.
magistrat qui aide le procureur général dans ses fonctions judiciaires
Le procureur général adjoint a présenté les réquisitions devant la cour d'appel.
Expressions with fiscal
territoire où les impôts sont très bas pour attirer les investisseurs
Cette entreprise a déplacé son siège dans un asile fiscal.
avantage financier accordé par l'État qui réduit les impôts à payer
Ce cadeau fiscal profite surtout aux entreprises les plus riches.
unité de mesure administrative pour calculer les taxes des véhicules
Cette voiture a 8 chevaux fiscaux selon sa carte grise.
territoire avec très peu d'impôts et règles fiscales opaques
Plusieurs entreprises délocalisent dans ce paradis fiscal pour payer moins d'impôts.
du point de vue des impôts et des taxes
Cette mesure est avantageuse sur le plan fiscal pour les entreprises.
mesure politique qui augmente les impôts ou durcit les règles fiscales
Le gouvernement annonce un nouveau tour de vis fiscal pour réduire le déficit.
employé de l'administration qui s'occupe des impôts et taxes
L'agent fiscal a vérifié ma déclaration de revenus.
autorisation officielle de l'administration fiscale pour bénéficier d'un régime spécial
L'entreprise a obtenu son agrément fiscal pour les investissements outre-mer.
réduction d'impôts ou de charges fiscales accordée par l'État
Le gouvernement a annoncé un allègement fiscal pour les familles.
qui concerne les impôts et les taxes
Cette mesure présente des avantages au niveau fiscal pour les entreprises.
mesure légale qui permet de réduire ses impôts ou taxes
Cette donation lui donne droit à un avantage fiscal intéressant.
ensemble des règles et lois qui organisent les impôts
Le cadre fiscal français évolue chaque année avec de nouvelles mesures.
dossier administratif contenant les informations fiscales d'un contribuable
L'administration vérifie le casier fiscal avant d'accorder certaines autorisations.
respect volontaire des obligations fiscales par les citoyens
Le civisme fiscal des contribuables améliore les recettes publiques.
mesure permettant de suspendre ou réduire temporairement des obligations fiscales
L'entreprise a bénéficié d'un congé fiscal pour ses nouveaux investissements.
accompagnement professionnel pour optimiser sa situation fiscale
L'entreprise a fait appel à un conseil fiscal pour réduire ses impôts.
professionnel qui aide avec les impôts et questions fiscales
Le conseiller fiscal a optimisé ma déclaration d'impôts cette année.
vérification effectuée par l'administration fiscale sur les déclarations d'impôts
L'entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal depuis trois mois.
fonctionnaire chargé de vérifier les déclarations et paiements d'impôts
Le contrôleur fiscal a demandé les justificatifs de mes dépenses professionnelles.
réduction ou suppression d'impôts accordée par l'administration
Le dégrèvement fiscal a permis aux familles de payer moins d'impôts.
lieu où une personne doit payer ses impôts selon la loi
Son domicile fiscal est en France même s'il vit à l'étranger.
ensemble de documents contenant les informations fiscales d'un contribuable
Il a consulté son dossier fiscal en ligne pour vérifier ses déclarations.
avantage fiscal accordé pour inciter à certains comportements économiques
L'encouragement fiscal pour l'installation de panneaux solaires attire de nombreux propriétaires.
personne qui évite de payer ses impôts par différents moyens
Cet évadé fiscal a transféré ses capitaux dans un paradis fiscal.
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- English:procurator fiscal, ...
- German:Prokurator-Fiskal, ...
- Italian:procuratore fiscale, ...
- Spanish:fiscal escocés, ...
- Portuguese:procurador fiscal, ...
- Chinese:财政检察官, ...
- Japanese:スコットランドの地方検察官, ...
- Arabic:المدعي المالي, ...
- Hebrew:תוֹבֵעַ פִּיסְקָלִי, ...
- Russian:фискальный прокурор, ...
- Ukrainian:фіскальний прокурор, ...
- Catalan:procurador fiscal, ...
- Danish:fiscalanklager, ...
- Dutch:fiscale procureur, ...
- Greek:φορολογικός εισαγγελέας, ...
- Hungarian:skót helyi büntetőügyész, ...
- Khmer:ព្រះរាជអាជ្ញាមូលដ្ឋាននៅស្កុតឡែន, ...
- Korean:스코틀랜드 지방 검사, ...
- Polish:prokurator fiskalny, ...
- Portuguese (BR):procurador fiscal, ...
- Romanian:procuror fiscal, ...
- Swedish:skotsk åklagare, ...
- Thai:อัยการท้องถิ่นสก็อตแลนด์, ...
- Turkish:İskoç yerel savcısı, ...
- Vietnamese:công tố viên Scotland, ...
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