prestation compensatoire definition, prestation compensatoire meaning | French definition dictionary

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prestation compensatoire n.
attribution d'un capital ou d'une rente destinée à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcée.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
nf.
Prestation complète, ensemble de services.
Langage du commerce et du marketing. Ex. : "Une entreprise qui propose des solutions logistiques".
nf.
prestation sensuelle ou sexuelle tarifée aux handicapés
exp.
qui est le suivant sur la liste des personnes concernées (à un guichet, pour une prestation) ...
n.
contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain.
[Leg.]
n.
contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements.
[Leg.]
n.
personne qui propose une prestation sensuelle ou sexuelle tarifée aux handicapés
n.
dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
[Leg.]
n.
tarif négocié pour un ensemble de prestations, menu à prix spécial, comprenant par exemple entrée/plat, ou plat/dessert. Formule déjeuner, ...
HÔTELLERIE, RESTAURATION
n.
billet d'avion vendu sans package d'hôtel ou d'autres prestations
v.
faire des prestations alimentaires en utilisant sa notoriété dans un autre domaine
par exemple un journaliste, un homme politique qui donne des conférences, qui intervient dans une publicité
n.
un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente.
[Leg.]
n.
une obligation est alternative lorsque deux prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n'en exécuter qu'une seule.
[Leg.]
n.
obligations contraignant le débiteur à exécuteur plusieurs prestations pour être libéré.
[Leg.]
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Cordial Dico

prestation

  
      nf  
1    fourniture de bien ou de service  
2    bien ou service fourni  
3    démonstration publique d'un acteur, d'un sportif, etc.  
4    allocation versée par un organisme social  
5    action de prêter serment  


contre-prestation  
      nf  
1    prestation peu convaincante, inférieure aux prestations habituelles  
2    don effectué en retour d'un cadeau  
French Definition Dictionary  

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