pourvoi provoqué definition, pourvoi provoqué meaning | French definition dictionary

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pourvoi provoqué n.
espèce du pourvoi incident émanant, à la suite du pourvoi principal ou d’un pourvoi (au sens strict), d’une personne qui était partie au jugement attaqué mais contre laquelle n’était dirigé ni le pourvoi principal ni le pourvoi incident
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
pourvoi émanant de la partie défenderesse au pourvoi principal ; présentation dans le délai de deux mois reconnu au défendeur pour déposer son mémoire en défense.
[Leg.]
n.
attaque devant une juridiction supérieure de la décision d'un tribunal
n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]
nf.
avortement décidé par la femme enceinte et provoqué médicalement
Abréviation : "IVG". En France, l'interruption volontaire de grossesse est autorisée durant les douze premières semaines de la grossesse.
n.
pourvoir d'armes
armer une forteresse
n.
jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l'introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation
[Leg.]
adj.
qui provoque l'assèchement
nf.
interruption volonatire de grossesse, avortement décidé par la femme enceinte et provoqué médicalement
En France, l'interruption volontaire de grossesse est autorisée durant les douze premières semaines de la grossesse.
n.
incident survenant lors de l'impression, pouvant être provoqué par un tirant excessif de l'encre ou par des particules insuffisamment solidaires de la surface du support
source : publigraphic / imprimerie
nf.
décès brutal et inattendu non provoqué par une cause extérieure
Syn Mort Cardiaque ou par Embolie Confusion avec Arrêt Cardiaque ou Etat de Mort apparente qui sont des états reversibles
n.
bruit provoqué par le passage d'un liquide ou d'un gaz dans la gorge, l'estomac, ou dans une canalisation
n.
chômage provoqué par le temps qu’il faut aux travailleurs pour rechercher et trouver les emplois correspondant le mieux à leurs capacités et à leurs goûts.
[Eco.]
vt.
pourvoir d'un réseau de fibre optique
[Telecom.] exemples : "fibrer sa maison", "fibrer toutes les communes du département"
v.
1. faire du vacarme
2. provoquer du désordre
Expressio
(familier)
n.
chose qui risque de provoquer des problèmes assez importants
[Arg.];[Fam.] ex : ce type de contrat est un nid à emmerdes
n.
2) filament d'étain qui provoque des courts-circuits dans les circuits électroniques ; barbe
[Tech.]
nm.
agent physique, chimique ou biologique qui provoque une gêne ou une nuisance dans le milieu liquide ou gazeux
n.
qui provoque la peur, la douleur, le dégoût
n.
point étroit qui provoque un engorgement ; par exemple dans le domaine des transports, une portion de route plus étroite, ou un nombre réduit de voies
exp.
cela ne coûte rien (même si ça n'a aucun intérêt) ; cela ne provoque rien de désagréable (même si ça n'apporte pas grand chose)
Expressio
(familier)
nf.
facteur de pondération dans la presse que provoque une urgence qui est du domaine psychologique ou de l'environnement social
nf.
le petit détail supplémentaire qui rend une situation intolérable ou insupportable et qui provoque parfois une réaction violente
Expressio
v.
se dit d'une situation ou d'une personne qui peut provoquer des moqueries ou des railleries
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Cordial Dico

pourvoi

  

      nm   recours auprès d'une juridiction supérieure contre la décision d'un tribunal  
French Definition Dictionary  

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