pénal definition, pénal meaning | French definition dictionary

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Cordial Dico

pénal

  
      adj m  
1      (droit)   relatif aux infractions et aux peines encourues par les auteurs de ces infractions  
      nm  
2    juridiction pénale  
3    argot   pénitencier  


Code pénal            n  
ensemble des textes qui répertorient les infractions et les peines encourues  
French Definition Dictionary  
Cordial Dico

clause pénale

  

      nf   peine conventionnelles, pénalité contractuelle  

French Synonyms Dictionary  

Cordial Dico
condamnation pénale  
      nf   peine  

French Synonyms Dictionary  

Cordial Dico
institutions pénales  
      nfpl   centres d'éducation surveillée  

French Synonyms Dictionary  

Cordial Dico
juridiction pénale  
      nf   procédure pénale  

French Synonyms Dictionary  

Cordial Dico
justice pénale  
      nf   procédure pénale  

French Synonyms Dictionary  

droit pénal n.
ensemble des règles de droit dont le but est la sanction des infractions.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
fait de considérer qqch qui était un simple délit comme un délit pénal, un crime
[Leg.] la pénalisation de la culture du cannabis
n.
état de l'auteur d'une infraction qui n'a pas atteint 18 ans.
[Leg.]
n.
juridiction du droit pénal jugeant les crimes.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
règles imposées par la morale sociale à une époque donnée et dont la violence éventuellement constitutives d'infractions pénales est susceptible de provoquer l'annulation d'une convention.
[Leg.]
n.
représentation inexacte d'un fait matériel ou ignorance de son existence ; elle exclut la culpabilité pénale lorsqu'elle intervient à propos d'une infraction intentionnelle et lorsqu'elle porte sur une circonstance essentielle de l'incrimination.
[Leg.]
n.
infraction commise par le conducteur d'un véhicule terrestre ou d'un engin flottant qui, après un accident, tente d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile en ne s'arrêtant pas dans le plus bref délai.
[Leg.]
n.
ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat
[Leg.]
n.
courant de pensée né au XVIIIe siècle qui, en matière pénale, fonde le droit de punir sur l'idée de contrat social.
[Leg.]
n.
représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence ; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu.
[Leg.]
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
[Leg.]
n.
circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale ; ils découlent de la volonté du législateur.
[Leg.]
nf.
en droit romain, action à caractère civil dont l'objet est l'indemnisation pure et simple du préjudice causé à la victime. L'action réipersécutoire est apparue à côté des actions pénales à partir de l'époque classique (2e s. avant J.C. - 3e s. après J.C.).
[Leg.] Étymologie: "quibus rem persequimur" (=par lesquelles nous poursuivons la chose). La "res" réclamée est une chose ou sa contrevaleur qui manque injustement au patrimoine de la victime.
n.
mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille.
[Leg.]
n.
acceptation par une personne de faits constitutifs d'une infraction pénale à son encontre.
[Leg.]
n.
principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
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