opportunité des poursuites definition, opportunité des poursuites meaning | French definition dictionary

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opportunité des poursuites n.
principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
n.
exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
[Leg.]
n.
prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.
[Leg.]
vi.
saisir une opportunité au moment où elle se présente
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
enquête diligentée d'office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l'ouverture de toute information et permettant au ministère public d'être éclairé sur le bien-fondé d'une poursuite.
[Leg.]
n.
le premier acte de la procédure de recouvrement, qui est engagé systématiquement dès la constatation du défaut de paiement mais qui ne constitue pas un acte de poursuite
[Leg.]
n.
théorie d'origine jurisprudentielle, s'analysant comme une extension temporaire des compétences normales de l'administration dans la mesure nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement des services publics en présence de faits ou de situations exceptionnels.
[Leg.]
v.
montrer de la détermination et de la constance dans la poursuite de ses objectifs
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Cordial Dico

opportunité

  
      nf  
1    caractère de ce qui est opportun  
2    circonstance, occasion favorable  
French Definition Dictionary  

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