obligation de moyen definition, obligation de moyen meaning | French definition dictionary

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obligation de moyen n.
obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
procédure permettant d'obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l'exécution en nature d'une obligation de faire.
[Leg.]
n.
obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience.
n.
obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles, aucun lien de représentation.
[Leg.]
n.
obligation qui ne peut être exécutée qu'intégralement, quel que soit le nombre de débiteurs ou de créanciers.
[Leg.] L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette.
n.
obligation mise à la charge d'une personne de fournir des secours principalement en argent, exceptionnellement en nature, à un proche parent ou allié dans une situation de besoin.
[Leg.]
n.
une obligation est alternative lorsque deux prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n'en exécuter qu'une seule.
[Leg.]
n.
obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition.
[Leg.]
n.
dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
[Leg.]
adv.
1. arrêté dans une activité, un fonctionnement
2. interrompu faute de moyen
Expressio
n.
Obligation assimilable du Trésor
[Bus.] attention en anglais ambigu avec "oat" = avoine
n.
immeuble à loyer moyen
n.
qui se situe entre deux extrêmes
taille moyenne
adj.
moyen, ordinaire, quelconque
Reverso/Expressio
(familier)
n.
grillon, au Moyen Âge
D'un gresillon a d'un formi. Ysopet de Marie de France (XIIe siècle)
nm.
apprentissage au moyen d'Internet
[anglicisme] Recommandation officielle : "formation en ligne".
nm.
moyen de locomotion à deux roues
= bicyclette
n.
recevoir au moyen d'appareils radioélectriques
capter une chaîne de télévision
n.
efficacité d'un moyen de preuve.
[Leg.]
n.
moyen par lequel on falsifie quelque chose
exp.
vouloir atteindre un but précis autorise et justifie l'emploi de n'importe quel moyen pour y arriver
Expressio
nf.
grand déploiement de moyens (techniques ou humains)
[Fig.]
n.
Moyen peu scrupuleux pour parvenir à ses fins
n.
conférer un caractère sacré au moyen de cérémonies religieuses
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Cordial Dico

obligation

  
      nf  
1    contrainte, engagement, nécessité  
2    ensemble des responsabilités qui découlent d'un engagement moral, social, religieux  
3    dette morale entraînant de la gratitude  
4      (droit)   lien contraignant une personne à agir ou à ne pas agir  
5    titre négociable nominatif ou au porteur  


euro-obligation  
      nf   valeur à revenu fixe qui est émise sur le marché financier international par des banques de divers pays et qui est libellée en eurodevises  
French Definition Dictionary  

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