non-cumul des peines, principe de definition, non-cumul d... | French definition dictionary

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non-cumul des peines, principe de n.
principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d'emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente à l'infraction la plus grave
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
principe selon lequel une peine ne peut frapper autre que l'auteur d'une l'infraction.
[Leg.]
n.
Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l'avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.
[Leg.]
n.
principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
[Leg.]
n.
règle selon laquelle lorsque deux ou plusieurs peines sont prononcées contre une même personne pour des crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée et, en tout cas, exécutée
[Leg.]
n.
mesure légale tendant à substituer une peine plus douce à la peine ordinaire attachée à l'infraction commise en faveur de certaines catégories de délinquants pour tenir compte de la faiblesse physique résultant de leur âge ou de leur sexe
[Leg.]
n.
système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents.
[Leg.]
n.
principe essentiel : il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
[Leg.]
nm.
principe selon lequel un gouvernement adopte des mesures pour prévenir les risques liés à un évènement dont les conséquences ne sont pas maîtrisées
n.
principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi. formule exprimant le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.
[Leg.]
nf.
1. regret d'avoir offensé Dieu, causé par la crainte des peines 2. érosion de la peau ou d'une autre surface [Med.]
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation.
[Leg.]
n.
décision prise par le ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l'action publique.
[Leg.]
n.
principe de procédure pénale, selon lequel le parquet décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
[Leg.]
n.
principe de politique fiscale selon lequel la charge fiscale supportée par les contribuables devrait être proportionnée à leurs revenues.
[Leg.]
n.
principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.
[Leg.]
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Cordial Dico

non-cumul

  
      nm     (droit)   impossibilité de cumuler  
French Definition Dictionary  

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