motivation des actes administratifs definition, motivatio... | French definition dictionary

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motivation des actes administratifs n.
obligation instituée à la charge des diverses Administrations et de la Sécurité sociale en vue de garantir les droits des intéressés, d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
adj.
se dit d'un ordinateur contrôlé à distance par une autre personne qui l'utilise à l'insu de son propriétaire pour commettre des actes malveillants
[Inform.]
v.
1. craquer, devenir fou, enrager brutalement
2. commettre soudainement des actes incompréhensibles
Expressio
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
suspension de l'instance sanctionnant le défaut de diligence dans l'accomplissement des actes de procédure.
[Leg.]
nm.
1. accusation ou critique portant non pas sur des actes, mais sur des intentions supposées
2. par extension, accusation injuste ou insuffisamment fondée
Expressio
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
nm.
trouble anxieux caractérisé par des obsessions et des actes compulsifs
(psychologie) souvent abrégé en "TOC"
n.
absence de motivation
exp.
manquer de dynamisme, de motivation
n.
qualification donnée à certains actes de l'Administration.
[Jur.]
n.
atteintes portées à des dépendances du domaine public, relevant soit des Tribunaux administratifs, soit des juridictions répressives judiciaires.
[Leg.]
n.
contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif.
[Leg.]
n.
soit ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives ; soit ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives.
[Leg.]
n.
terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation.
[Jur.]
n.
personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes.
[Leg.]
vp.
réviser son jugement sur ses actes ou les produits de ses pensées avec en général un sentiment de culpabilité ou d'errement mal-à-propos
mea culpa, mea maxima culpa
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
exp.
il faut assumer les conséquences de ses actes ; on ne récolte que ce qu’on sème ; le succès dépend des moyens que l'on se donne pour réussir
Expressio
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Cordial Dico

motivation

  
      nf  
1    explication des raisons qui poussent à un acte, à un choix  
2    facteurs psychologiques qui influencent le comportement des personnes  
3      (économie)   ensembles des éléments psychologiques qui influencent les choix du consommateur  
French Definition Dictionary  

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