mandat apparent
mɑ̃da apaʁɑ̃
Definition
Translation Definition Synonyms
Definition of mandat apparent - Reverso French Dictionary
Noun, masculine
droitTECH. pouvoir d'agir pour autrui qui semble réel mais ne l'est pasTECH.
- Le mandat apparent protège celui qui contracte de bonne foi.
- Le juge a admis l’existence d’un mandat apparent entre les deux sociétés.
- La banque a cru, à tort, que le directeur disposait d’un mandat apparent.
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Expressions with mandat
autorité politique accordée par Dieu à un dirigeant
Le roi prétendait gouverner par mandat divin.
doctrine chinoise selon laquelle le pouvoir de gouverner vient du ciel
L'empereur perdait le mandat du ciel s'il gouvernait mal.
moment où se termine la période d'exercice d'une fonction officielle
La fin de mandat du président approche rapidement.
arriver au terme de sa période officielle de fonction
Le président va finir son mandat l'année prochaine.
fonction officielle de dirigeant d'une commune pour une durée déterminée
Son mandat de maire se terminera l'année prochaine.
période pendant laquelle une personne exerce les fonctions de chef du gouvernement
Son mandat de premier ministre a duré trois ans.
période pendant laquelle un président exerce ses fonctions
Le mandat présidentiel en France dure cinq ans.
milieu de la période pendant laquelle un élu exerce ses fonctions
Le président a fait un bilan à mi-mandat de son action.
deuxième période pendant laquelle une personne élue exerce ses fonctions
Le président a été réélu pour un second mandat de cinq ans.
arriver à la fin de sa période d'exercice d'une fonction officielle
Le maire va terminer son mandat en mars prochain.
mener à bien les responsabilités confiées dans une fonction officielle
Le maire a accompli son mandat avec succès durant six ans.
chercher à être réélu ou à obtenir un nouveau mandat électoral
Le maire a décidé de briguer un nouveau mandat aux prochaines élections.
émettre officiellement un document juridique autorisant une action
Le juge a décerné un mandat d'arrêt contre le suspect.
confier une mission ou une autorité à quelqu'un pour agir
Le conseil d'administration a donné mandat au directeur pour négocier.
confier officiellement à quelqu'un le pouvoir d'agir pour soi
Le conseil d'administration a donné mandat à l'avocat pour négocier.
période pendant laquelle une personne exerce une fonction officielle
La durée de mandat du président est de cinq ans.
fin de la période pendant laquelle quelqu'un a l'autorisation d'exercer des fonctions
L'expiration du mandat du maire aura lieu en mars prochain.
document écrit qui donne à quelqu'un le pouvoir d'agir pour autrui
L'avocat a présenté sa lettre de mandat pour représenter son client.
fonction politique exercée sans limite de temps jusqu'à la mort
Le président a obtenu un mandat à vie par référendum.
ordre écrit donné à une banque pour virer de l'argent
Elle a signé un mandat bancaire pour payer son loyer mensuel.
autorisation donnée à quelqu'un pour agir avec tous les pouvoirs nécessaires
L'avocat a reçu un mandat complet pour négocier le contrat.
contrat donnant pouvoir à quelqu'un de chercher et acheter un bien
Il a signé un mandat d'achat pour trouver un appartement dans ce quartier.
document officiel qui autorise la police à arrêter une personne
Le juge a émis un mandat d'arrêt contre le suspect.
document bancaire permettant de transférer de l'argent vers un destinataire
J'ai envoyé l'argent à ma sœur par mandat de banque.
Expressions with apparent
problème visible facilement lors d'un contrôle normal
L'acheteur doit signaler tout défaut apparent dans les 48 heures.
commencer à être visible ou évident après avoir été caché
Les premiers symptômes de la maladie ont commencé à devenir apparents.
de manière qui semble déconnectée du contexte
Il a éclaté de rire sans lien apparent avec la conversation.
de façon que les raisons ne soient pas claires
Il a agi sans mobile apparent, surprenant tout le monde.
risque clairement visible qu'une personne peut facilement identifier
Le danger apparent de cette échelle cassée était évident pour tous.
mouvement qui semble se produire mais qui n'existe pas vraiment
Cette animation crée un mouvement apparent grâce à des images fixes.
premier héritier dont le rang ne peut être modifié par nouvelles naissances
Le prince est héritier apparent du trône depuis sa naissance.
vent ressenti par quelqu'un en mouvement, différent du vent réel
Le voilier ajuste ses voiles selon le vent apparent.
contrat visible pour les tiers mais qui cache le véritable accord entre les parties
Le contrat apparent de vente masquait une donation entre les parties.
temps basé sur la position réelle du soleil dans le ciel
Le temps apparent varie selon les saisons et diffère du temps moyen.
défaut facilement visible lors d'un examen normal d'un objet
Le vice apparent de la voiture était une rayure sur la portière.
Terms related to mandat apparent
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- English:apparent authority, ...
- German:Anscheinsvollmacht, ...
- Italian:mandato apparente, ...
- Spanish:mandato aparente, ...
- Portuguese:mandato aparente, ...
- Chinese:表见代理, ...
- Japanese:表見代理, ...
- Arabic:تَفْوِيض ظَاهِرِي, ...
- Hebrew:יַפּוּי כֹּחַ מְדֻמֶּה, ...
- Russian:мнимая доверенность, ...
- Ukrainian:видимий мандат, ...
- Catalan:mandat aparent, ...
- Danish:fuldmagt ved legitimation, ...
- Dutch:schijnvertegenwoordiging, ...
- Greek:προφανής εντολή, ...
- Khmer:អាណត្តិជាក់ស្តែងតែសម្បកក្រៅ, ...
- Korean:표현대리, ...
- Polish:pozorne pełnomocnictwo, ...
- Portuguese (BR):mandato aparente, ...
- Romanian:mandat aparent, ...
- Swedish:skenfullmakt, ...
- Thai:อำนาจหน้าที่โดยเสมือน, ...
- Turkish:görünürde yetki, ...
- Vietnamese:ủy quyền biểu kiến, ...
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