mandat de dépôt definition, mandat de dépôt meaning | French definition dictionary

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mandat de dépôt n.
ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
possibilité d'exercer parallèlement plusieurs mandats électifs.
[Leg.]
n.
ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat
[Leg.]
n.
ordre donné à la force publique par le procureur de la République ou un magistrat instructeur de conduire immédiatement une personne devant lui.
[Leg.]
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
exp.
le débit est rapide ; ça va vite
n.
2. président de la République ne briguant pas un second mandat
n.
formulaire rempli par un représentant du personnel ou un délégué syndical, faisant état de son absence momentanée de son poste de travail en raison de l'exercice de son mandat.
[Leg.]
n.
prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.
[Leg.]
n.
forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d'entre eux pour exercer le pouvoir en leur nom et à leur place.
[Leg.]
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
n.
1. siège étroit et long 2. amas formant un dépôt, une couche ou constituant un obstacle
banc de sable, de brume
n.
affection du myocarde d’origines diverses, caractérisée par le dépôt dans le tissu musculaire d’une immunoglobuline anormale produite par une population monoclonale de plasmocytes.
[Med.]
nm.
dépôt géologique en forme de monticule laissé par un torrent au pied d'une montagne
Ex. : "un cône de déjection caillouteux".
v.
En cartomagie" lapper des cartes "est le geste executé par la main du dessus lors d'un mélange hindou .de l'anglais lapping :dépot d'objets par mis direction.En 2009 le terme nom masculin :"lappage" fut adopté par "yara le magicien" pour désigner l'action de lapper des cartes.
n.
personne physique qui détient un pouvoir de représentation ou d'engagement de l'entreprise ou l'association qui l'a mandaté. Cela peut être un gérant, directeur général ou président-directeur général
[Bus.]
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Cordial Dico

mandat

  
      nm  
1    procuration donnée par une personne à une autre pour qu'elle agisse en son nom  
2    mode de paiement et  
par extension   la somme payée elle-même  
3      (droit pénal)   ordre écrit et exécutoire émanant de la justice  
4    fonction déléguée par le peuple à un élu  


mandat-carte  
      nm   mandat postal payable au domicile du destinataire  
mandat-contributions  
      nm inv   mandat postaux pour le règlement des impôts  
mandat-lettre  
      nm   mandat postal payable au bureau de poste  
mandat-poste  
      nm   titre délivré par la poste en échange du dépôt d'une somme d'argent  
French Definition Dictionary  

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