loi d'autonomie definition, loi d'autonomie meaning | French definition dictionary

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loi d'autonomie n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
loi qui déroge au droit commun à l'égard d'une catégorie de personnes
Source: Le Petit Robert
nf.
aide sociale en faveur des personnes âgées en situation de perte d'autonomie
Acronyme de "Allocation Personnalisée d'Autonomie" Mise en oeuvre par les collectivités locales
n.
loi résultant de l'adoption en référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art. 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.
[Leg.]
n.
projet de loi par le gouvernement français porté par la ministre El Khomri pour réformer certains aspects du droit du travail entre autres
[Leg.]
n.
loi de révision de la Constitution adoptée selon la procédure prévue par elle.
[Leg.]
exp.
la loi du plus fort
Expressio
n.
principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.
[Leg.]
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
v.
dominer et imposer ses conditions
n.
on désigne comme tel une législation imposée par une convention internationale et qui réalise entre Etats signataires de cette convention une unification du droit dans les matières traitées par le traité.
[Leg.]
exp.
un acte inévitable ne peut être condamné
adv. adj.
qui n'a aucun scrupule, aucune morale
n.
loi nationale du tribunal saisi
[Leg.] en français, « loi du for »
n.
loi de situation de la chose.
[Leg.]
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
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Cordial Dico

autonomie

  
      nf  
1    indépendance vis-à-vis des hiérarchies extérieures  
2    distance pouvant être parcourue sans ravitaillement en carburant  


demi-autonomie  
      nf   semblant d'autonomie, supposant une aide ou une direction encore active  
liberté-autonomie  
      nf     (philosophie)   type de liberté par excellence, lié à l'absence de contrainte et à l'indépendance  
micro-autonomie  
      nf     (sociologie)   autonomie dans un cadre spatial très restreint  
French Definition Dictionary  

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