lien d'instance definition, lien d'instance meaning | French definition dictionary

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lien d'instance n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
mesure d'administration judiciaire par laquelle un tribunal décide d'instruire et de juger en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.
[Leg.]
n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.] Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958
n.
le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur.
[Leg.]
n.
convention intervenue en cours d'instance entre les plaideurs et destinée à mettre fin au procès.
[Leg.]
n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
l'instance prend normalement fin lors du prononcé du jugement.
[Leg.]
n.
modification de la situation des parties ou de leur représentant intervenant avant l'ouverture des débats.
[Leg.]
nf.
1. édredon de plume, de duvet ou de matière première synthétique 2. pièce métallique servant à faire pivoter un gond 3. petite queue 4. réunion de cheveux noués par un élastique ou un lien de chaque côté de la figure au-dessus de l'oreille ou derrière la tête sur la nuque
nm.
lien hypertexte servant à relier deux articles de deux blogs différents
[Internet] exemple : "Si un rétrolien est ajouté dans un billet, le billet qui l'a émis est automatiquement averti et le notifie" synonyme de "trackback"
n.
1. lien de consanguinité ou d'alliance 2. ensemble des parents
n.
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger.
[Jur.]
nf.
dispute dans un couple ou entre partenaires qui a une importance particulière du fait du lien fort entre ces 2 protagonistes
nf.
rupture du lien social, séparation sociale due à l'accroissement des inégalités entre les classes aisées et les classes démunies
Employé par Jacques Chirac lors de sa campagne de 1995.
n.
adoption provoquant une rupture du lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté.
[Leg.]
nf.
terme utilisé en pharmacologie et en chimie médicinale pour désigner le lien qui existe entre la structure d'une molécule et ses propriétés biologiques, pharmacodinamiques et pharmacocinétiques
exp.
1. n'avoir aucun lien avec ; 2. n'y être pour rien ; ne pas être concerné
[Fam.] 1. ça n'a rien à voir avec cette affaire ; je n'ai rien à voir avec cette affaire
n.
obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles, aucun lien de représentation.
[Leg.]
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
n.
le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
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Cordial Dico

lien

  
      nm  
1    ce qui sert à lier plusieurs objets ensemble  
2    ce qui établit un rapport logique ou une dépendance  
3    ce qui lie, unit plusieurs personnes  


passe-lien  
      nm   outil permettant de passer une ficelle, un lien dans une matière  
French Definition Dictionary  
See also:

lie, lin, lierne, libyen


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