justiciable
ʒystisjabl
Definition Synonyms
Definition of justiciable - Reverso French Dictionary
Noun, masc/fem
1.
droitTECH. personne qui peut être jugée par un tribunalTECH.
- Le justiciable a le droit d'être défendu par un avocat.
2.
citoyennetéTECH. citoyen soumis aux lois de son paysTECH.
- Chaque justiciable doit respecter les règles de la société.
Adjective
1.
procédureTECH. qui peut être jugé par un tribunal compétentTECH.
- Cette affaire est justiciable du tribunal correctionnel.
2.
responsabilitéTECH. qui doit rendre des comptes devant la justiceTECH.
- Le ministre est justiciable de ses actes devant la Cour.
Expressions with justiciable
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qui ne peut pas être examiné ou jugé par un tribunal
Cette décision politique est non justiciable devant les tribunaux.
Origin of justiciable
latin, justiciabilis (pouvant être jugé)
Terms with justiciable included in their meaning
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droit
blâme officiel prononcé par un juge contre un justiciable
droit
faire un blâme officiel à un justiciable avec défense de récidiver
droit
blâme officiel donné par un juge à un justiciable
Examples of justiciable in a sentence
Le justiciable attend la décision du tribunal. Tout justiciable a droit à un procès équitable. Les justiciables peuvent faire appel des décisions de justice. Ce litige est justiciable devant la cour d’appel. Les faits sont-ils justiciables selon la loi en vigueur ? Tout citoyen est justiciable devant la loi.
Les entreprises sont justiciables en cas de fraude.
View all translations of justiciable
Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
- English:litigant, justiciable, ...
- German:Prozessbeteiligter, gerichtspflichtig, ...
- Italian:giustiziabile, giudicabile, ...
- Spanish:justiciable, susceptible de juicio, ...
- Portuguese:justiciável, jurisdicionável, ...
- Chinese:当事人, 可受理的, ...
- Japanese:裁判当事者, 裁判の対象となる, ...
- Arabic:مُتَقاضٍ, قابل للمحاكمة, ...
- Hebrew:נִידּוֹן, שָׁפִיט, ...
- Russian:подсудимый, подсудный, ...
- Ukrainian:підсудний, судовий, ...
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