juge de paix definition, juge de paix meaning | French definition dictionary

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juge de paix n.
magistrat chargé avant la création des tribunaux d'instance de rendre la justice dans le cadre d'une justice de paix dont le ressort était le canton.
[Leg.] Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
juge du tribunal de grande instance chargé de fixer le montant des indemnités d'expropriation.
[Leg.]
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d'aménager l'exécution des sanctions pénales.
[Leg.]
n.
désigne aussi le groupe de quatre "puissances" ou organismes en charge du processus de paix au proche orient : USA, Union Européenne, Russie, Nations Unies
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
juge ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire et ne préjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.
[Leg.]
n.
le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur.
[Leg.]
v.
faire la paix, se réconcilier
Expressio
(familier)
n.
magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d'instruction du premier degré.
[Leg.]
exp.
laisse-moi tranquille, fiche moi la paix
très familier
n.
le procès est encore devant le juge.
[Leg.]
n.
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique.
[Leg.]
n.
Société des Nations, organisation du début de XXème siècle dont le but est de maintenir la paix dans le monde et de stopper les conflits de l'époque.
[Leg.]
exp.
Locution latine signifiant "Qui veut la paix prépare la guerre".
exp.
se dit à propos d'une action, d'une parole que l'on juge mesquine, indigne"
par exemple : "se moquer de lui, c'est petit"
n.
procédure permettant d'obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l'exécution en nature d'une obligation de faire.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
[Leg.]
exp.
s'emploie à propos d'une situation que l'on juge moins grave que ce qui en est dit
n.
personne qui porte à la connaissance du public des faits dont elle a été témoin ou qu'elle a découverts et qu'elle juge pouvoir constituer une menace pour l'homme ou son environnement
n.
lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.
[Leg.]
n.
acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction.
[Leg.]
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Cordial Dico

juge

  
      nm  
1      (droit)   magistrat chargé de rendre des jugements  
2      (sports)   personne chargée de surveiller la conformité aux règles et de trancher sur les différends dans une compétition sportive  
3    personne appelée à servir d'arbitre, à donner son jugement  


aide-juge  
      n inv     (droit, sports)   assistant d'un juge  
bien-jugé  
      nm     (droit)   décision juridique conforme à la légalité  
franc-juge  
      nm     (histoire)   membre du tribunal secret de la Sainte-Vehme, en Allemagne au XIVe siècle  
jugé  
      adj m  
1      (droit)   à propos duquel la justice a été rendue selon les lois  
2    sur lequel on a porté une appréciation  
au jugé            adv  
de façon approximative  
juge-commissaire  
      nm     (droit)   juge chargé de certaines procédures spéciales, notamment en cas de faillite  
juge-consul  
      nm     (droit)   dans les tribunaux consulaires, juge qui n'est pas un fonctionnaire mais un industriel élu par ses pairs, exerçant bénévolement  
mal-jugé  
      nm     (droit)   manque de justice d'un jugement, d'une décision de droit  
être juge et partie            v  
avoir un pouvoir de décision dans une affaire où l'on a des intérêts personnels  
French Definition Dictionary  

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