irresponsabilité du Chef de l'Etat definition, irresponsa... | French definition dictionary

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irresponsabilité du Chef de l'Etat n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
nm.
serveur qui encadre plusieurs autres serveurs
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
principe selon lequel un Gouvernement est engagé par les actions de son prédécesseur.
[Leg.]
adj.
à l'intérieur de l'Etat
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
acte instrumentaire, dressé par un officier d'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l'état des personnes.
[Jur.]
n.
document délivré au consul par l'Etat qui le nomme et transmis au Gouvernement de l'Etat où il doit exercer ses fonctions en vue d'obtenir l'exequatur.
[Leg.]
n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]
v.
Amener à l'état liquide
La platine est difficile à fondre
n.
généralement un haut fonctionnaire ou une personne qui travaille dans une institution publique avec énergie, dévouement et à un haut niveau
n.
ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
[Leg.]
n.
emprunts à court terme émis en permanence par l'Etat pour financer ses besoins en trésorerie.
[Leg.]
n.
donner a ce mot une significaion nouvelle dans le sens d'un humain qui aide a la transformation de l'etat d'un autre humain. Par exemple ...un malade dont l etst de sante a subit une transformation. Alors celui qui a aide a la trans formation est un transformateur.
n.
terme employé pour désigner les organes de l'Etat et parfois ceux des collectivités locales.
[Leg.]
n.
eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté.
[Leg.]
n.
expression usuelle pour désigner les juridictions spéciales instituées pour connaître des activités politiques contraires à l'intérêt général de l'Etat.
[Leg.]
n.
engagement par lequel l'Etat ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.
[Leg.]
n.
privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident.
[Leg.]
n.
approbation d'un traité par les organes internes compétents pour engager internationalement l'Etat ; la ratification qui est discrétionnaire doit être communiquée aux cocontractants.
[Leg.]
n.
subvention versée par l'Etat aux communes et aux départements qui l'utilisent librement en vue de participer à leurs dépenses d'équipement.
[Leg.]
n.
examen minutieux de l'état de
contrôle d'une machine
n.
faire passer à l'état gazeux
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Cordial Dico

irresponsabilité

  
      nf  
1    fait d'être irresponsable, en parlant notamment d'enfants et d'aliénés  
2    manque de sens de la responsabilité  
3    privilège de celui qui ne doit pas justifier ses actes  
French Definition Dictionary  

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