inviolabilité parlementaire definition, inviolabilité parlementaire meaning | French definition dictionary

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inviolabilité parlementaire n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
traitement versé aux membres du Parlement, destiné à garantir leur indépendance et l'égal accès de tous à cette fonction.
[Leg.]
n.
prérogatives qui mettent les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat.
[Leg.]
n.
sanction disciplinaire applicable à un parlementaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée.
[Leg.]
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
n.
droit reconnu aux parlementaires ou au Gouvernement de déposer des propositions de lois ou des projets de lois.
[Leg.]
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Cordial Dico

inviolabilité

  
      nf  
1    qualité de ce qui est inviolable, qu'on ne doit pas violer, enfreindre  
2      (droit)   qualité de ce qui est à l'abri de toute poursuite  
French Definition Dictionary  

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