introduire une instance
introduira une instanceintroduisait une instanceintroduisant une instance
Definition of introduire une instance - Reverso French Dictionary
Verbal expression
procédure judiciaireengager une procédure judiciaire ou administrative devant une autorité
- L'avocat va introduire une instance contre l'entreprise.
- Le tribunal a introduit une instance pour fraude fiscale.
- Ils souhaitent introduire une instance en appel.
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Expressions with introduire
apporter des éléments nouveaux ou des innovations
L'entreprise veut introduire des nouveautés dans ses produits.
faire entrer ou mettre en place quelque chose petit à petit
L'entreprise va introduire progressivement les nouvelles mesures de sécurité.
apporter ou présenter quelque chose de nouveau dans un contexte
L'entreprise va introduire une nouveauté technologique sur le marché.
faire entrer une entreprise sur le marché boursier pour la première fois
La startup va introduire en bourse l'année prochaine pour lever des fonds.
faire entrer des marchandises de façon illégale sans payer les taxes
Les trafiquants ont tenté d'introduire en contrebande des cigarettes.
faire entrer illégalement quelque chose dans un lieu contrôlé
Les trafiquants ont tenté d'introduire en fraude des cigarettes.
mettre en vente un nouveau produit ou service
L'entreprise va introduire sur le marché son nouveau smartphone.
déposer officiellement une demande pour contester une décision
L'avocat va introduire un recours contre cette décision du tribunal.
déposer officiellement une plainte auprès des autorités judiciaires
La victime a décidé d'introduire une plainte contre son agresseur.
commencer une procédure judiciaire devant un tribunal
L'avocat va introduire une action contre la société.
Expressions with instance
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.
en attente d'une décision du tribunal
Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois.
qui a commencé des démarches juridiques pour divorcer sans que ce soit terminé
Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant.
être en cours de traitement, en attente d'une décision finale
Leur divorce est en instance depuis six mois.
autorité ou organisme ayant le pouvoir légal de traiter une affaire
Le dossier sera transmis à l'instance compétente pour examen.
organisme qui donne des avis sans pouvoir de décision
Le comité d'éthique est une instance consultative importante.
organe créé pour organiser le dialogue entre différentes parties
L'instance de concertation réunit les syndicats et le patronat chaque mois.
organisme ou autorité chargé de vérifier et superviser des activités
Cette instance de contrôle vérifie la conformité des procédures.
organe qui dirige et coordonne un projet ou une politique
L'instance de pilotage se réunit chaque mois pour évaluer l'avancement du projet.
organisme officiel qui contrôle et supervise un secteur d'activité
L'ARCEP est l'instance de régulation des télécommunications en France.
organe ou autorité qui a le pouvoir de prendre des décisions
Le conseil municipal est l'instance décisionnelle pour les affaires locales.
organisme qui détient le pouvoir de diriger et prendre des décisions
L'instance dirigeante de l'entreprise a approuvé le nouveau projet.
organisme chargé de juger les manquements aux règles professionnelles
L'instance disciplinaire a prononcé un blâme contre le médecin fautif.
organisme qui coordonne des règles ou actions entre plusieurs pays
Cette instance internationale a interdit ce pesticide.
magistrat qui statue en premier ressort dans un tribunal civil
Le juge de première instance a rendu son jugement après trois heures de délibération.
décision rendue par un tribunal au premier degré de juridiction
Le jugement de première instance a condamné l'accusé à cinq ans de prison.
procédure de règlement de conflits par un arbitre neutre
Les parties ont choisi une instance d'arbitrage pour résoudre leur litige commercial.
tribunal qui examine et juge une affaire pour la première fois
Cette affaire sera jugée par la juridiction de première instance.
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- English:file a lawsuit, ...
- German:ein Verfahren einleiten, ...
- Italian:introdurre un'istanza, ...
- Spanish:iniciar un procedimiento, ...
- Portuguese:instaurar um processo, ...
- Chinese:提起诉讼, ...
- Japanese:訴訟を起こす, ...
- Arabic:رفع دعوى, ...
- Hebrew:לְהַגִּישׁ תְּבִיעָה, ...
- Russian:возбудить дело, ...
- Ukrainian:порушити справу, ...
- Catalan:iniciar un procediment, ...
- Danish:anlægge sag, ...
- Dutch:een procedure starten, ...
- Greek:ασκώ αγωγή, ...
- Hungarian:eljárást indítani, ...
- Khmer:ប្តឹងផ្តើមនីតិវិធី, ...
- Korean:소송을 제기하다, ...
- Polish:wszcząć postępowanie, ...
- Portuguese (BR):ingressar com uma ação, ...
- Romanian:a introduce o acțiune, ...
- Swedish:väcka talan, ...
- Thai:ยื่นฟ้อง, ...
- Turkish:dava açmak, ...
- Vietnamese:khởi kiện, ...
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