instance judiciaire
ɛ̃stɑ̃s ʒydisje
Definition Synonyms

Definition of instance judiciaire - Reverso French Dictionary

Noun, feminine

droitTECH.tribunal ou cour qui rend des décisions de justiceTECH.
  • L'affaire sera jugée par une instance judiciaire compétente.
  • L’appel sera examiné par une autre instance judiciaire.
  • Cette instance judiciaire traite surtout des affaires civiles complexes.
juridiction tribunal
Add a suggestion |

Expressions with instance

en instanceadv.
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernière instanceadv.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
en instance de départadj.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
affaire en instancen.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier en instancen.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
en instance d'expulsionadj.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.

Expressions with judiciaire

mascarade judiciairen.
procédure judiciaire qui donne l'apparence de la justice sans être équitable
Ce procès était une mascarade judiciaire dès le début.
casier judiciairen.
document officiel qui liste toutes les condamnations pénales d'une personne
Son casier judiciaire vierge lui a permis d'obtenir ce poste.
guérilla judiciairen.
stratégie consistant à multiplier les procès pour épuiser son adversaire
L'entreprise a mené une guérilla judiciaire contre ses concurrents.
redressement judiciairen.
procédure judiciaire pour sauver une entreprise en difficulté financière
L'entreprise a été placée en redressement judiciaire par le tribunal.
acte judiciairen.
document officiel émis par une autorité judiciaire ou dans une procédure
L'avocat a reçu l'acte judiciaire confirmant la décision du tribunal.
action judiciairen.
procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit
L'avocat a conseillé d'engager une action judiciaire contre l'entreprise.
administratrice judiciairen.
femme chargée par un tribunal de gérer une succession ou société
L'administratrice judiciaire a été désignée pour gérer cette entreprise en difficulté.
affaire judiciairen.
procédure ou cas traité par un tribunal
Cette affaire judiciaire complexe durera plusieurs mois.
appareil judiciairen.
ensemble des institutions et personnes qui rendent la justice
L'appareil judiciaire français comprend les tribunaux et les cours d'appel.
audience judiciairen.
séance officielle où un tribunal examine une affaire
L'audience judiciaire aura lieu demain matin au palais de justice.

Terms related to instance judiciaire

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
audienceavocatcourdécisionjugejusticelitigeprocès

Terms with instance judiciaire included in their meaning

💡 A powerful way to uncover related words, idioms, and expressions linked by the same idea — and explore meaning beyond exact word matches.
procèsn.
tribunal
instance judiciaire pour résoudre un conflit entre parties
cour inférieuren.
droit
tribunal qui juge en première instance dans la hiérarchie judiciaire
président de la Cour suprêmen.
droit
juge en chef qui dirige la plus haute instance judiciaire
tribunal compétentn.
droit
instance judiciaire ayant l'autorité légale pour juger une affaire donnée
tribunal de la famillen.
justice familiale
instance judiciaire qui traite les affaires de divorce, garde d'enfants et adoption
hors tribunaladj.
déclaration
qui est produit en dehors d'une instance judiciaire
juridiction d'exceptionn.
procès spéciaux
instance judiciaire hors droit commun, pouvoirs fixés, parfois créatrice de normes
juridiction inférieuren.
première instance
tribunal qui juge les affaires en première instance dans la hiérarchie judiciaire

View all translations of instance judiciaire

✨Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
  1. English:judicial body, ...
  2. German:Gerichtsinstanz, ...
  3. Italian:organo giudiziario, ...
  4. Spanish:instancia judicial, ...
  5. Portuguese:instância judicial, ...
  6. Chinese:司法机关, ...
  7. Japanese:裁判所, ...
  8. Arabic:هَيْئَة قَضَائِيَّة, ...
  9. Hebrew:עֶרְכָּאָה שִׁפּוּטִית, ...
  10. Russian:судебная инстанция, ...
  11. Ukrainian:судова інстанція, ...

Discover how Reverso redefines the dictionary

Go beyond “simple words”

Get more than a simple definition

Go from understanding to mastery

Helping millions of people and large organizations communicate more efficiently and precisely in all languages.
Products
Translate Text
Translate Documents
Translation in Context
Grammar Check
Synonyms
Conjugation
Free apps
Reverso for Mac/Windows
Reverso for iOS/Android
Reverso for Chrome/Edge
Offers
Reverso Premium
Reverso Corporate Translator
FAQ
|
Contact
|
About Reverso
|
Terms & Conditions
|
Privacy Settings
|
Privacy Policy
©2026 Reverso. All rights reserved.
English Chinese Dictionary|English Swedish Dictionary|English Romanian Dictionary|English Portuguese Dictionary|English Polish Dictionary|English Dutch Dictionary|English Korean Dictionary|English Japanese Dictionary|English Hebrew Dictionary|English Spanish Dictionary|English German Dictionary|English Arabic Dictionary|English Turkish Dictionary|English Russian Dictionary|English Italian Dictionary|English Ukrainian Dictionary|English French Dictionary|English Vietnamese Dictionary|English Bengali Dictionary|English Danish Dictionary|English Greek Dictionary|English Hindi Dictionary|English Brazilian Portuguese Dictionary|English Persian Dictionary|English Thai Dictionary|English Catalan Dictionary|English Czech Dictionary|English Hungarian Dictionary|English Khmer Dictionary