instance disciplinaire
ɛ̃stɑ̃s disiplinɛʁ
Definition of instance disciplinaire - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
sanctions professionnellesorganisme chargé de juger les manquements aux règles professionnelles
- L'instance disciplinaire a prononcé un blâme contre le médecin fautif.
- L'avocat a saisi l'instance disciplinaire de l'Ordre des avocats.
- L'instance disciplinaire de l'hôpital a suspendu le chirurgien pour trois mois.
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Expressions with instance
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.
en attente d'une décision du tribunal
Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois.
qui a commencé des démarches juridiques pour divorcer sans que ce soit terminé
Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant.
être en cours de traitement, en attente d'une décision finale
Leur divorce est en instance depuis six mois.
autorité ou organisme ayant le pouvoir légal de traiter une affaire
Le dossier sera transmis à l'instance compétente pour examen.
organisme qui donne des avis sans pouvoir de décision
Le comité d'éthique est une instance consultative importante.
organe créé pour organiser le dialogue entre différentes parties
L'instance de concertation réunit les syndicats et le patronat chaque mois.
organisme ou autorité chargé de vérifier et superviser des activités
Cette instance de contrôle vérifie la conformité des procédures.
organe qui dirige et coordonne un projet ou une politique
L'instance de pilotage se réunit chaque mois pour évaluer l'avancement du projet.
organisme officiel qui contrôle et supervise un secteur d'activité
L'ARCEP est l'instance de régulation des télécommunications en France.
organe ou autorité qui a le pouvoir de prendre des décisions
Le conseil municipal est l'instance décisionnelle pour les affaires locales.
organisme qui détient le pouvoir de diriger et prendre des décisions
L'instance dirigeante de l'entreprise a approuvé le nouveau projet.
organisme qui coordonne des règles ou actions entre plusieurs pays
Cette instance internationale a interdit ce pesticide.
magistrat qui statue en premier ressort dans un tribunal civil
Le juge de première instance a rendu son jugement après trois heures de délibération.
décision rendue par un tribunal au premier degré de juridiction
Le jugement de première instance a condamné l'accusé à cinq ans de prison.
procédure de règlement de conflits par un arbitre neutre
Les parties ont choisi une instance d'arbitrage pour résoudre leur litige commercial.
engager une procédure judiciaire ou administrative devant une autorité
L'avocat va introduire une instance contre l'entreprise.
tribunal qui examine et juge une affaire pour la première fois
Cette affaire sera jugée par la juridiction de première instance.
Expressions with disciplinaire
procédure officielle pour sanctionner une faute ou un manquement
L'entreprise a engagé une action disciplinaire contre l'employé fautif.
rencontre officielle pour examiner une faute commise par quelqu'un
Le directeur a convoqué l'employé pour un entretien disciplinaire.
manquement aux règles établies dans un cadre professionnel ou institutionnel
L'employé a commis une faute disciplinaire en arrivant constamment en retard.
violation des règles de discipline dans une organisation
L'employé a commis une infraction disciplinaire en arrivant constamment en retard.
sanction temporaire qui suspend un salarié de son travail sans salaire
L'employé a reçu une mise à pied disciplinaire de trois jours.
sanction imposée pour punir un manquement aux règles
L'employé a reçu une peine disciplinaire pour son retard répété.
ensemble de règles et sanctions établies par une organisation pour maintenir l'ordre
L'école a mis en place une politique disciplinaire stricte contre le harcèlement.
autorité de sanctionner les fautes commises par les subordonnés
Le directeur a exercé son pouvoir disciplinaire contre l'employé fautif.
processus officiel pour sanctionner un manquement aux règles dans une organisation
L'administration a engagé une procédure disciplinaire après la violation du règlement intérieur.
section d'une prison où sont isolés les détenus punis
Le détenu a été transféré au quartier disciplinaire pour violence.
document qui fixe les règles de conduite et les sanctions dans une organisation
Le règlement disciplinaire de l'entreprise interdit l'usage du téléphone personnel.
mesure punitive prise contre quelqu'un qui a commis une faute disciplinaire
L'employé a reçu une sanction disciplinaire pour ses retards répétés.
instance qui juge les manquements professionnels au niveau du pays
Le tribunal disciplinaire national a sanctionné l'avocat pour faute grave.
cellule d'isolement où sont placés les détenus punis
Le détenu a été envoyé en cellule disciplinaire pour trois jours.
branche du droit qui règle les sanctions professionnelles
Le droit disciplinaire s'applique aux avocats en cas de faute.
changement forcé de poste imposé comme sanction à un employé
La mutation disciplinaire l'a obligé à déménager dans une autre région.
juridiction qui juge les fautes professionnelles ou de conduite
Le médecin a comparu devant le tribunal disciplinaire de l'ordre.
instance qui juge et sanctionne les fautes professionnelles
La juridiction disciplinaire a suspendu l'avocat pour trois mois.
unité militaire où sont envoyés les soldats punis par la justice militaire
Le soldat fut envoyé au bataillon disciplinaire pour insubordination.
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- English:disciplinary board, ...
- German:Disziplinarausschuss, ...
- Italian:organo disciplinare, ...
- Spanish:órgano disciplinario, ...
- Portuguese:órgão disciplinar, ...
- Chinese:纪律委员会, ...
- Japanese:懲戒委員会, ...
- Arabic:هيئة تأديبية, ...
- Hebrew:גּוּף מִשְׁמַעְתִּי, ...
- Russian:дисциплинарный орган, ...
- Ukrainian:дисциплінарний орган, ...
- Catalan:òrgan disciplinari, ...
- Danish:disciplinærinstans, ...
- Dutch:tuchtcommissie, ...
- Greek:πειθαρχικό όργανο, ...
- Hungarian:fegyelmi testület, ...
- Khmer:ស្ថាប័នវិន័យ, ...
- Korean:징계위원회, ...
- Polish:organ dyscyplinarny, ...
- Portuguese (BR):comissão disciplinar, ...
- Romanian:instanță disciplinară, ...
- Swedish:disciplinnämnd, ...
- Thai:คณะกรรมการวินัย, ...
- Turkish:disiplin kurulu, ...
- Vietnamese:hội đồng kỷ luật, ...
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