instance de recours
Definition Synonyms

Definition of instance de recours - Reverso French Dictionary

Noun, feminine

juridictionTECH.autorité judiciaire compétente pour examiner un recours contre une décisionTECH.
  • L'instance de recours a confirmé le jugement du tribunal de première instance.
  • L’avocat a saisi une nouvelle instance de recours après le rejet du dossier.
  • L’instance de recours statue sur les plaintes des consommateurs contre les banques.
juridiction d'appel
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Expressions with instance

en instanceadv.
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernière instanceadv.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
en instance de départadj.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
affaire en instancen.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier en instancen.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
en instance d'expulsionadj.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.

Expressions with recours

avoir recoursv.
utiliser quelque chose comme moyen ou solution
Il a eu recours à un avocat pour résoudre son problème.
dernier recoursn.
solution finale quand toutes les autres ont échoué
La chirurgie était son dernier recours après l'échec des médicaments.
recours gracieuxn.
demande faite à une administration pour qu'elle révise sa décision
Il a déposé un recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif.
de dernier recoursadj.
utilisé quand toutes les autres solutions ont échoué
Le médecin a prescrit un traitement de dernier recours.
en dernier recoursadj.
utilisé seulement quand tout le reste a échoué
Cette mesure en dernier recours protégera les habitants.
recours aux armesn.
action d'utiliser des armes pour résoudre un conflit ou une menace
Le gouvernement a autorisé le recours aux armes contre les rebelles.
recours en grâcen.
demande au président pour réduire ou annuler une condamnation judiciaire
L'avocat a déposé un recours en grâce pour son client condamné à mort.
avoir recours àv.
utiliser quelque chose ou faire appel à quelqu'un pour résoudre un problème
Il a eu recours à un avocat pour défendre ses droits.
recours ultimen.
dernière solution possible quand toutes les autres ont échoué
La grève était leur recours ultime contre les licenciements.
sans recours àprep.
éviter d'utiliser un moyen, une méthode ou un outil particulier
Il a résolu le problème sans recours à l'aide extérieure.

Terms related to instance de recours

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
appelaudiencecourdécisionjugementlitigemagistratprocédure

Terms with instance de recours included in their meaning

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cour d'appeln.
droit
juridiction qui examine les recours contre les jugements de première instance
juridiction de second degrén.
appel
tribunal qui examine les recours contre les décisions de première instance
tribunal de deuxième instancen.
droit
juridiction qui examine les recours contre les décisions des tribunaux de première instance

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  1. English:appellate court, ...
  2. German:Beschwerdeinstanz, ...
  3. Italian:istanza di ricorso, ...
  4. Spanish:órgano de apelación, ...
  5. Portuguese:instância de recurso, ...
  6. Chinese:上诉机构, ...
  7. Japanese:控訴審裁判所, ...
  8. Arabic:جهة استئناف, ...
  9. Hebrew:עֶרְכָּאַת עֵרְעוּר, ...
  10. Russian:апелляционная инстанция, ...
  11. Ukrainian:апеляційна інстанція, ...

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