instance de divorce
Definition Synonyms

Definition of instance de divorce - Reverso French Dictionary

Noun, feminine

droitTECH.procédure judiciaire en cours pour obtenir la dissolution d'un mariageTECH.
  • L'instance de divorce a duré plusieurs mois avant le jugement final.
  • L'instance de divorce impose souvent une médiation.
  • Ils ont engagé une instance de divorce après dix ans de mariage.
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Expressions with instance de divorce

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en instance de divorceadj.
qui est dans le processus juridique du divorce non encore finalisé
Marie est en instance de divorce depuis six mois maintenant.

Expressions with instance

en instanceadv.
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernière instanceadv.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
en instance de départadj.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
affaire en instancen.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier en instancen.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
en instance d'expulsionadj.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.

Expressions with divorce

demander le divorcev.
faire une demande officielle pour mettre fin à son mariage
Elle a décidé de demander le divorce après dix ans de mariage.
en cours de divorceadj.
qui est actuellement dans le processus légal de divorce
Elle est en cours de divorce depuis six mois maintenant.
obtenir le divorcev.
réussir à faire dissoudre légalement son mariage par les tribunaux
Après deux ans de procédure, ils ont finalement obtenu le divorce.
procédures de divorcen.
démarches légales nécessaires pour dissoudre officiellement un mariage
Les procédures de divorce ont duré plusieurs mois avant la décision finale.
décision de divorcen.
jugement officiel qui prononce la fin légale d'un mariage
Le juge a rendu sa décision de divorce après six mois de procédure.
demande de divorcen.
requête officielle pour obtenir la dissolution légale d'un mariage
Elle a déposé sa demande de divorce au tribunal de grande instance.
demande en divorcen.
requête officielle déposée au tribunal pour obtenir la dissolution du mariage
Elle a déposé une demande en divorce après dix ans de mariage.
divorce à l'amiablen.
procédure où les époux se séparent en étant d'accord sur tout
Ils ont choisi un divorce à l'amiable pour éviter les conflits.
divorce conflictueln.
procédure de divorce où les époux ne s'entendent pas sur les conditions
Le divorce conflictuel a duré deux ans à cause des désaccords sur la garde.
divorce pour fauten.
procédure légale qui rompt un mariage à cause d'une faute grave d'un époux
Le tribunal a prononcé un divorce pour faute après l'adultère du mari.

Terms related to instance de divorce

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
audienceavocatconciliationdissolutionjugementpartageséparationtribunal

Terms with instance de divorce included in their meaning

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tribunal de la famillen.
justice familiale
instance judiciaire qui traite les affaires de divorce, garde d'enfants et adoption

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  1. English:divorce proceeding, ...
  2. German:Scheidungsverfahren, ...
  3. Italian:procedura di divorzio, ...
  4. Spanish:proceso de divorcio, ...
  5. Portuguese:processo de divórcio, ...
  6. Chinese:离婚诉讼程序, ...
  7. Japanese:離婚訴訟, ...
  8. Arabic:دعوى الطلاق, ...
  9. Hebrew:הֲלִיךְ גֵּרוּשִׁין, ...
  10. Russian:разводное производство, ...
  11. Ukrainian:процес розлучення, ...

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