injonction de payer definition, injonction de payer meaning | French definition dictionary

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injonction de payer n.
procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition devient exécutoire.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
v.
payer comptant et totalement
Expressio
n.
expression qui signifie qu'une personne n'est tenu de payer des dettes et un passif que dans la mesure de ce qu'il recueille ou possède dans l'actif correspondant.
[Leg.]
n.
document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d'argent à un certain terme spécifiés sur le titre
[Leg.]
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
v.
ne pas payer réellement, mais se contenter de belles paroles en guise de rémunération
Reverso/Expressio
v.
sous-payer
Expressio
(péjoratif)
adv.
sans payer, gratuitement
Expressio
(familier)
vi.
assumer les dommages ; subir les conséquences
v.
avoir une apparence, un aspect peu engageant, qui n'est pas à son avantage
Expressio
n.
facture élevée, montant important à payer
familier
n.
reproduire une oeuvre sans payer les droits de reproduction
adv.
sans payer, sans qu'il en coûte rien
Expressio
exp.
offrir à boire
vi.
1. payer 2. coûter cher 3. avoir mal
[familier] Ex. : "c'est encore moi qui ai douillé !" ; "une nuit dans cet hôtel, ça douille !" ; "hier, j'ai douillé chez le dentiste !".
v.
corrompre avec de l'argent ; payer quelqu'un pour qu'il accomplisse une basse tâche
[Litt.]
v.
payer, donner de l'argent (en général à contrecoeur)
Expressio
(familier)
n.
recherche de solutions pour payer moins d'impôts tout en restant dans la légalité
[Bus.] peut être remis en cause par des notions 'd'abus de droits'
v.
1. déménager, partir discrètement, éventuellement sans payer le loyer
2. cesser son activité, faire faillite (pour une entreprise)
Expressio
v.
quitter discrètement son logement, sans laisser de nouvelle adresse, le plus souvent pour ne pas payer les loyers en retard
Expressio
(vieilli)
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Cordial Dico

injonction

  

      nf   fait d'enjoindre, de donner un ordre précis et formel  
French Definition Dictionary  

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