indemnité d'éviction definition, indemnité d'éviction meaning | French definition dictionary

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indemnité d'éviction n.
indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du législateur.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
traitement versé aux membres du Parlement, destiné à garantir leur indépendance et l'égal accès de tous à cette fonction.
[Leg.]
n.
juge du tribunal de grande instance chargé de fixer le montant des indemnités d'expropriation.
[Leg.]
adj.
est supralégale l'indemnité de licenciement dont le montant vient en plus de celle résultant de la loi ou de la convention collective
n.
Indemnité perçue par l'expatrié pour lui permettre de vivre dans un pays étranger au sien.
Mot latin qui signifie "par jour"
n.
acte administratif unilatéral autorisant une occupation privative d'une portion de la voirie moyennant redevance ; permission précaire, révocable sans indemnité.
[Leg.]
n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il pourra reprendre la propriété superficielle, moyennant indemnité.
[Leg.]
o.
fusion ANPE + ASSEDIC, Service pour le reclassement et le réglement des indemnités de chômage des demandeurs d'emploi en France.
Ne pas confondre avec Paul, on ploie !
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Cordial Dico

indemnité

  
      nf  
1      (droit)   compensation pécuniaire pour dédommager d'un préjudice  
2    allocation, traitement destiné à compenser une augmentation du coût de la vie ou à rembourser une dépense due aux activités professionnelles  
French Definition Dictionary  

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