inaliénabilité du domaine public definition, inaliénabili... | French definition dictionary

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inaliénabilité du domaine public n.
règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d'avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
atteintes portées à des dépendances du domaine public, relevant soit des Tribunaux administratifs, soit des juridictions répressives judiciaires.
[Leg.]
nm.
fausse déclaration de possession de droit d'auteur sur une œuvre tombée dans le domaine public
[Angl.];[Leg.] exemple : "institution culturelle qui pratique le copyfraud" mot-valise anglais formé à partir de "copyright" et "fraud" il n'y a pas d'équivalent français
nf.
facteur de pondération dans la presse que provoque une urgence qui est du domaine psychologique ou de l'environnement social
n.
lorsque la règle de compétence a un caractère d'ordre public, le ministère public peut soulever le moyen et le tribunal peut se déclarer d'office incompétent.
[Leg.]
n.
prêts consentis en permanence par la Banque de France au Trésor public pour lui nservir de volant de trésorerie.
[Leg.]
nm.
domaine de prérogative
Reverso/Expressio
s'emploie souvent dans défendre son pré carré, sortir de son pré carré
n.
ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
[Leg.]
n.
terme employé pour désigner les organes de l'Etat et parfois ceux des collectivités locales.
[Leg.]
n.
ensemble des règles juridique régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale.
[Leg.]
n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il pourra reprendre la propriété superficielle, moyennant indemnité.
[Leg.]
nm.
établissement recevant du public
[abréviation]
n.
commun à un groupe, à un grand nombre de personnes
opinion publique
n.
promising sector, promising technology, domain with a bright future, technology with a great perspective
n.
établissement public accueillant des nourrissons
n.
débat public entre deux personnalités
n.
personne éminente dans un domaine particulier
une sommité médicale
nf.
personne qui excelle dans son domaine
[Fig.];[Fam.]
nf.
centre d'intérêt, domaine de spécialité
[familier] Ex. : "le rap, c'est pas ma came". Synonymes : "trip", "truc".
nm.
centre d'intérêt, domaine de spécialité
[familier] Ex. : "son truc, c'est le skate-board" ; "le bricolage, c'est pas mon truc". Synonymes : "came" ; "trip".
nm.
centre d'intérêt, domaine de spécialité
[familier] Ex. : "le sport, c'est pas mon trip". Synonymes : "came", "truc".
nf.
une personne exceptionnelle dans le domaine de
familier exemple : une bête de scène
nm.
spectacle donné dans un espace public extérieur
(arts) voir aussi "arts de la rue"
n.
domaine, terrain que l'on se réserve
figuré : ex : la politique étrangère est la chasse gardée du chef de l'état
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Cordial Dico

inaliénabilité

  

      nf     (droit)   caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut être transmis à autrui  
French Definition Dictionary  

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