forfait de communauté definition, forfait de communauté meaning | French definition dictionary

Search also in: Web News Encyclopedia Images French expressions with
forfait de communauté n.
clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté, quelle qu'en soit la valeur, qu'une certaine somme déterminée.
[Leg.]

Additional comments:

To ensure the quality of comments, you need to be connected. It’s easy and only takes a few seconds
Or Sign up/login to Reverso account

Collaborative Dictionary     French Definition
n.
impôt forfaitaire annuel qui n'est pas basé sur les revenus, mais sur un accord avec l'administration
surtout en Suisse
n.
contrat par lequel un entrepreneur (généralement un maître d'oeuvre) s'engage à fournir un ouvrage pour un prix fixe.
[Leg.] Le marché à forfait implique que l'entrepreneur ne pourra pas modifier les conditions tarifaires sans obtenir l'accord du maître d'ouvrage. De la sorte, les deux parties acceptent un aléa.
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
état de ce qui est commun
communauté d'idées
nf.
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave
n.
régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée après la dissolution du régime.
[Leg.]
n.
chef spirituel d'une communauté israélite
nm.
forfait permettant d'accéder à certains services pour une période donnée
par exemple dans les transports en commun, dans un musée...
n.
pratique consistant à sélectionner un contenu ou des produits et le recommander à une communauté d'internautes abonnés. Cette sélection peut être faite avec des visées commerciales.
[Tech.] s'organise typiquement autour d'une thématique - sorties, habillement...
n.
personne chargée des dépenses d'un établissement hospitalier ou scolaire, d'une communauté
n.
norme impérative du droit International général reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle toute dérogation est prohibée.
[Leg.]
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
n.
ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la Communauté internationale à un moment donné.
[Leg.]
n.
biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.
[Leg.]
n.
organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
[Leg.]
n.
Pratique prônant la récupération des déchets ou des rebuts, commerciaux, industriels ou résidentiels, afin de permettre aux citoyens et aux communautés qui la pratiquent de se nourrir ou de se vêtir à peu de frais, en contrant le gaspillage.
To add entries to your own vocabulary, become a member of Reverso community or login if you are already a member. It's easy and only takes a few seconds:
Or sign up in the traditional way
Cordial Dico

forfait

  
      nm  
1    crime abominable  
2      (économie)   convention de prix invariable et fixé à l'avance pour un service, une tâche  
3    dédit, somme due par le propriétaire d'un cheval de turf en cas de non-participation  


déclarer forfait            v  
se retirer avant la compétition; abandonner  
French Definition Dictionary  

Advertising
Advertising