exception de fond
Definition
Translation Definition Synonyms
Definition of exception de fond - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
procédure civileTECH. défense juridique qui conteste directement les droits réclamés par le demandeurTECH.
- L'avocat a soulevé une exception de fond pour contester la créance.
- Le juge a rejeté l’exception de fond soulevée par la défense.
- Une nouvelle exception de fond sera déposée avant l’audience.
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Expressions with exception
constituer un cas particulier qui ne suit pas la règle habituelle
Cette règle s'applique partout, mais ton cas fait exception.
qui exclut un élément du groupe
Cette règle est exception faite des urgences.
toute règle établie possède des cas particuliers qui ne la suivent pas
Même si c'est interdit de courir dans les couloirs, chaque règle a son exception.
cas particulier qui ne suit pas la règle habituelle
Cette victoire de l'équipe faible est une exception à la règle.
cas rare qui va contre une règle mais prouve qu'elle existe
Cette victoire surprise est l'exception qui confirme la règle de leur faiblesse.
toute règle peut avoir des cas où elle ne s'applique pas
Il n'y a pas de règle sans exception, même les lois ont des circonstances particulières.
accorder un traitement particulier qui ne suit pas la règle habituelle
Le professeur a décidé de faire une exception pour cet élève absent.
absence complète de cas particulier ou de dérogation à une règle
Le règlement s'applique sans aucune exception à tous les élèves.
suivre la règle générale, être conforme au modèle habituel
Les jeunes de cette génération ne font pas exception à cette tendance.
de manière contraire à ce qui est habituel ou normal
Par exception, le magasin restera ouvert le dimanche.
de manière absolue, en incluant tous les éléments sans exclusion
Tous les élèves, sans aucune exception, doivent porter l'uniforme.
qui s’applique à tous sans personne exclue
Cette règle est sans exception.
indique que seuls des cas rares ne sont pas concernés
Sauf exception, la bibliothèque ferme à 18 heures.
de façon à inclure tout le monde sans aucune exclusion
Les élèves ont tous sans exception réussi l'examen.
indique qu'un élément n'est pas inclus dans l'ensemble
Tous participent, exception faite de Paul.
idée que la France mérite un traitement spécial pour ses particularités culturelles
L'exception française justifie le soutien public au cinéma national.
moyen de défense permettant de contester la légalité d'un acte administratif
L'avocat a soulevé une exception de légalité contre ce règlement.
ne pas suivre la règle habituelle, constituer un cas particulier
Cette situation fait exception à la règle que nous appliquons d'habitude.
principe de protection des productions culturelles nationales contre la concurrence étrangère
La France défend l'exception culturelle dans les négociations commerciales internationales.
erreur de programmation non prévue qui interrompt le fonctionnement normal
Le programme s'est arrêté à cause d'une exception non gérée.
provoquer une erreur dans un programme informatique
Le code déclenche une exception quand la division par zéro survient.
moyen de défense contestant le droit d'un tribunal à juger l'affaire
L'avocat soulève une exception d'incompétence devant le tribunal.
droit de suspendre ses obligations contractuelles si l'autre partie n'exécute pas
L'acheteur peut invoquer l'exception d'inexécution si le vendeur ne livre pas.
Expressions with fond
dans la partie la plus profonde d'un lieu
Au fond du jardin se trouve un petit étang.
qui n'a pas de fond visible ou mesurable
Le puits semblait sans fond dans l'obscurité.
très motivé et énergique dans l'action
Le public est à fond ce soir.
dans la partie la plus éloignée ou reculée d'un lieu
Les marchandises sont rangées en fond de magasin.
avec des sentiments sincères et profonds
Je vous remercie du fond du cœur.
petite quantité de liquide restant au bas d'une bouteille
Il a bu le fond de bouteille de vin rouge.
dernières gouttes de café qui restent dans un récipient
Elle a fini le fond de café de la cafetière.
partie située au bas d'un panier ou contenant similaire
Elle vérifie le fond de panier avant d'y mettre les fruits.
partie la plus profonde d'un placard où on range les objets
J'ai retrouvé mes vieux livres au fond de placard.
partie la plus profonde d'une poche où s'accumulent petits objets
Elle a trouvé ses clés dans le fond de poche de son manteau.
mettre toute son énergie et ses efforts dans une activité
Elle se donne à fond dans ses études pour réussir ses examens.
atteindre avec son corps le point le plus bas d'un lieu
Il peut toucher le fond de la piscine car elle n'est pas très profonde.
dans la partie la plus éloignée ou profonde d'un lieu
Les outils sont rangés tout au fond du garage.
cavité très profonde dont on ne voit pas le fond
Les spéléologues ont découvert un trou sans fond dans la grotte.
indique une position très reculée ou profonde dans un lieu ou ensemble
Le chalet se cache au fin fond de la vallée.
arriver jusqu'à la partie la plus basse d'un espace
Le plongeur a réussi à atteindre le fond de la piscine.
partie la plus basse d'un panier où se trouvent les objets
Les pommes abîmées sont restées au fond du panier.
partie la plus reculée et isolée d'un lieu
Il habite dans le fin fond de la campagne.
utiliser ses dernières ressources d'argent par manque de moyens
Depuis son licenciement, il racle le fond de ses économies.
complètement engagé ou impliqué dans une activité avec passion
Il est à fond dans son nouveau projet de musique électronique.
avec une grande vitesse ou une forte intensité
Il roulait à fond de train sur l'autoroute.
à très grande vitesse en conduisant un véhicule
Il roule à fond la caisse sur l'autoroute.
à la vitesse maximale, en donnant tout ce qu'on peut
Il roulait à fond les ballons sur l'autoroute.
avec la vitesse la plus élevée possible
Il a démarré à fond les manettes sur l'autoroute.
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- English:substantive defense, ...
- German:Einrede zur Sache, ...
- Italian:eccezione di merito, ...
- Spanish:excepción de fondo, ...
- Portuguese:exceção de fundo, ...
- Chinese:实体抗辩, ...
- Japanese:本案抗弁, ...
- Arabic:دَفْع مَوضُوعِيّ, ...
- Hebrew:טַעֲנַת מַהוּת, ...
- Russian:возражение по существу, ...
- Ukrainian:заперечення по суті, ...
- Catalan:excepció de fons, ...
- Danish:indsigelse mod sagens realitet, ...
- Dutch:exceptie ten gronde, ...
- Greek:ένσταση επί της ουσίας, ...
- Hungarian:érdemi kifogás, ...
- Khmer:បណ្តឹងជំទាស់លើអង្គសេចក្តី, ...
- Korean:본안 항변, ...
- Polish:zarzut merytoryczny, ...
- Portuguese (BR):exceção de mérito, ...
- Romanian:excepție de fond, ...
- Swedish:invändning i sak, ...
- Thai:ข้อต่อสู้ในเนื้อหา, ...
- Turkish:esasa ilişkin itiraz, ...
- Vietnamese:ngoại lệ về nội dung, ...
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