erreur de fait definition, erreur de fait meaning | French definition dictionary

Search also in: Web News Encyclopedia Images French expressions with
erreur de fait n.
représentation inexacte d'un fait matériel ou ignorance de son existence ; elle exclut la culpabilité pénale lorsqu'elle intervient à propos d'une infraction intentionnelle et lorsqu'elle porte sur une circonstance essentielle de l'incrimination.
[Leg.]

Additional comments:

To ensure the quality of comments, you need to be connected. It’s easy and only takes a few seconds
Or Sign up/login to Reverso account

Collaborative Dictionary     French Definition
n.
se rapporte au mal-jugé, que ce soit une erreur de droit ou une erreur de fait.
[Leg.]
n.
une erreur commune fait le droit.
[Leg.]
n.
représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence ; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu.
[Leg.]
n.
mauvais choix de personnes pour un rôle, un emploi ou plus familièrement aussi un couple
exp.
tout le monde fait des erreurs
n.
irrégularité constituée par le maniement direct ou indirect par toute personne n'ayant pas la qualité de comptable public de fonds destinés à une personne publique ou extraits irrégulièrement de sa caisse.
[Leg.]
n.
un pouvoir récent qui n’existe en vertu d’aucun droit reconnu
[Leg.]
nm.
monopole qui résulte de la présence d'un seul acteur dans un domaine donné
s'oppose à "monopole de droit"
n.
Gros mot très familier quand l'on a fait une erreur, une bêtise.
v.
se dit d'une personne qui fait une erreur inattendue et pouvant être gênante
[Fam.] mot récent inspiré de l'informatique, qui fait l'analogie entre un humain et un ordinateur qui peuvent à un moment faire une erreur
n.
croyance erronée assimilée à l'erreur de droit ; elle peut découler d'un choix effectué entre plusieurs sens qu'un texte peut revêtir ; elle peut résulter de l'adoption d'une solution jurisprudentielle discutée, voire remise en cause ultérieurement.
[Leg.]
exp.
tant que subsiste une erreur, un compte n'est pas définitif
adv.
en se trompant, par inadvertance
Ex. : "je lui ai téléphoné par erreur".
adv.
si je ne me trompe pas
Ex. : "sauf erreur, ce document est toujours valable".
exp.
s'emploie lorsqu'on déplore une incohérence, une injustice...
[Hum.]
exp.
fait avec empressement, mais sans négligence
n.
obligation instituée à la charge des diverses Administrations et de la Sécurité sociale en vue de garantir les droits des intéressés, d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent.
[Leg.]
n.
Action de faire, chose faite
Le fait de parler
exp.
cela fait très longtemps
Expressio
(familier)
To add entries to your own vocabulary, become a member of Reverso community or login if you are already a member. It's easy and only takes a few seconds:
Or sign up in the traditional way
Cordial Dico

erreur

  
      nf  
1    acte de l'esprit qui tient pour vrai ce qui est faux, et inversement  
2    l'état qui en résulte (être dans l'erreur)  
3    fait de se tromper  
4    faute commise en se trompant  
5    opinion fausse, contrevérité (l'erreur la plus répandue)  
6    maladresse, action regrettable  
7      (droit)   vice du consentement pouvant entraîner la nullité d'un l'acte  
8    hérésie, par rapport à un dogme religieux  
9    erreurs : dérèglements de conduite  


faire erreur            v  
se tromper  
erreur judiciaire            n  
erreur de fait d'une juridiction entraînant, ou ayant entraîné la condamnation d'une personne innocente  
erreur absolue         n  
  (physique)  
différence entre la valeur donnée par une mesure et la valeur exacte d'une grandeur  
erreur relative         n  
  (physique)  
rapport de l'erreur absolue à la valeur mesurée de la grandeur  
induire quelqu'un en erreur            v  
amener quelqu'un à se tromper  
French Definition Dictionary  

Advertising
Advertising