en instance
ɑ̃nɛ̃stɑ̃s
Definition Synonyms
Definition of en instance - Reverso French Dictionary
Adverb
1.
imminencesur le point de se produire ou d'avoir lieu
- Elle est en instance de départ pour l'étranger.
2.
procédureen attente d'une décision ou d'un traitement officiel
- Son dossier de naturalisation est en instance depuis six mois.
Adjective
procédurequi est en cours de traitement ou en attente d'une décision officielle
- Son dossier de naturalisation est en instance depuis six mois.
Expressions with en instance
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qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.
en attente d'une décision du tribunal
Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois.
qui a commencé des démarches juridiques pour divorcer sans que ce soit terminé
Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant.
être en cours de traitement, en attente d'une décision finale
Leur divorce est en instance depuis six mois.
qui est dans le processus juridique du divorce non encore finalisé
Marie est en instance de divorce depuis six mois maintenant.
procédure judiciaire qui est en cours et attend d'être jugée
L'avocat suit plusieurs actions en instance devant le tribunal.
demande de brevet déposée mais pas encore accordée par les autorités
L'invention est protégée par un brevet en instance depuis six mois.
affaire judiciaire qui a commencé mais n'est pas encore jugée
L'avocat a mentionné plusieurs procès en instance dans son cabinet.
Terms with en instance included in their meaning
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droit
juridiction française qui juge les affaires civiles et pénales en première instance
droit
tribunal qui juge en première instance dans la hiérarchie judiciaire
droit
juge en chef qui dirige la plus haute instance judiciaire
justice pénale
tribunal qui juge les délits en première instance
programmation
instance de classe en programmation informatique
déclaration
qui est produit en dehors d'une instance judiciaire
première instance
tribunal qui juge les affaires en première instance dans la hiérarchie judiciaire
tribunal
magistrat qui juge les affaires civiles importantes en première instance
informatique
création d'une instance à partir d'un modèle, notamment en programmation
Examples of en instance in a sentence
Le projet est en instance d’approbation finale. Le jugement reste en instance jusqu'à nouvel ordre. Plusieurs demandes sont en instance au tribunal administratif. Plusieurs demandes sont encore en instance au tribunal. Le paiement est en instance de validation par la banque.
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- English:about to, in process, ...
- German:unmittelbar bevorstehend, schwebend, ...
- Italian:in procinto, in corso, ...
- Spanish:inminentemente, pendiente, ...
- Portuguese:em vias de, em curso, ...
- Chinese:即将, 待处理的, ...
- Japanese:間近で, 審査中の, ...
- Arabic:على وشك, قيد النظر, ...
- Hebrew:בְּקָרוֹב, בְּהַלִּיךְ, ...
- Russian:на грани, находящийся на рассмотрении, ...
- Ukrainian:на порозі, в процесі розгляду, ...
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