effet immédiat de la loi definition, effet immédiat de la loi meaning | French definition dictionary

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effet immédiat de la loi n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
exp.
la loi du plus fort
Expressio
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
v.
dominer et imposer ses conditions
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
nm.
effet très surprenant
[Fam.];[Fig.] s'emploie surtout dans "faire un effet bœuf"
n.
effet attribué à un acte déclaratif.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
exp.
personne n'est censé ignorer a loi ; nul n'est censé ignorer la loi
[Leg.] phrase latine
o.
effet d'un texte de loi sur un texte plus ancien
généralement, une loi n'a pas d'effet rétroactif
n.
abolie en France par la loi du 9 oct 1981, elle était une peine principale, criminelle, afflictive et infamante.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
n.
l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.
[Leg.] les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire
n.
créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers ; bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
[Leg.]
n.
punition d'un crime par le peuple et non par la loi.
id.
mots à la mode qui signifient qui a subi ou infligé un "impact" ,une trace visible et importante pour diverses raisons : la loi a impacté qqch sur quelqu'un, un groupe, une procédure, ....
Pensons aux pare-brise de Carglass : ça c'est impacté physiquement. formé bien sûr à partir d' "impact" et néologisme ?
n.
la loi cesse de s'appliquer lorsque ses motifs ont disparu.
[Leg.]
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Cordial Dico

effet

  
      nm  
1    résultat d'une action, événement produit par une cause (effet d'un médicament, sous l'effet de la chaleur)  
2    impression faite sur quelqu'un (faire mauvais effet)  
3    façon de faire pour attirer l'attention, pour émouvoir (des effets de jambes, l'effet de lumière dans un tableau)  
4    artifice, procédé (effet comique, effet de style)  
5      (technologie)   phénomène d'un type particulier et caractérisé (effet électro-acoustique, l'effet Doppler)  
6      (sports)   mouvement de rotation que l'on donne à une balle, boule, ou bille afin d'en obtenir une trajectoire inhabituelle ou particulière  
7      (commerce)   titre à ordre, aussi appelé "effet de commerce", endossable, faisant obligation de payer une somme d'argent à une époque donnée (chèque, traite, warrante)  
8    application d'une décision prise (prendre effet)  
9    effets : les vêtements, le linge  


effet antabuse            n  
effet de certains médicaments survenant lors de l'absorbation concomitante d'alcool  
effet boomerang         n  
au sens figuré   retour de flamme  
effet de cavalerie            n  
effet tiré sur une société inexistante  
contre-effet  
      nm   effet opposé  
dose-effet  
      nf     (médecine)   rapport entre la dose de substance médicamenteuse fournie et l'effet positif et négatif sur l'organisme  
en effet            adv  
pour confirmer un propos (c'est une bonne raison, en effet) pour introduire un argument (en effet, pour la bonne raison que)  
à cet effet            adv  
en vue de cela, dans cette intention  
sous l'effet de            prép  
sous l'influence de  
effet nocebo            n  
effet négatif, d'origine psychologique, provoqué par un placebo  
en effet  
      adv  
1    locution conjonctive qui introduit une explication  
2    locution adverbiale exprimant ou soulignant une affirmation : assurément, effectivement  
effet photoélectrique            n  
propriété de certains corps d'émettre des électrons sous l'effet d'un rayonnement lumineux  
effet photoélectrique            n  
propriété de certains corps d'émettre des électrons sous l'effet d'un rayonnement lumineux  
French Definition Dictionary  

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