droits intellectuels definition, droits intellectuels meaning | French definition dictionary

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droits intellectuels n.
variété de droits dont la caractéristique est qu'il repose sur l'oeuvre de l'esprit, l'activité créatrice : droit de l'auteur, de l'inventeur.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels.
[Leg.]
n.
dispositions relatives aux Droits de l'Homme insérées dans le corps d'une constitution en vue de leur assurer le maximum de valeur juridique.
[Leg.]
n.
righteous people, upright people
n.
part héréditaire dans une succession ouverte pouvant faire l'objet d'une cession sous réserve de la préemption offerte à chaque cohéritier lui permettant de se substituer tout acquéreur.
[Leg.]
n.
ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout humain.
[Leg.]
v.
prendre sa retraite
[Bus.]
n.
reproduire une oeuvre sans payer les droits de reproduction
n.
quadrilatère plan à cotés égaux et quatre angles droits
n.
pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
[Leg.]
n.
incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille.
[Leg.]
nf.
diminution progressive des facultés, effets naturels physiques et intellectuels dus au vieillissement
n.
croyance erronée assimilée à l'erreur de droit ; elle peut découler d'un choix effectué entre plusieurs sens qu'un texte peut revêtir ; elle peut résulter de l'adoption d'une solution jurisprudentielle discutée, voire remise en cause ultérieurement.
[Leg.]
nm.
action de reproduire et de diffuser un contenu protégé par des droits d'auteur
[Leg.] exemple : "le copyratage tue le livre" mot-valise formé à partir de "copyright" (avec l'influence de "copie") et de "piratage"
n.
comportement exprimant le refus de se soumettre, la capacité à défendre ses droits dans le respect du devoir.
[Psy.]
nm.
mariage contracté entre deux personnes de nationalités différentes, l'une ayant séduit l'autre dans le but d'obtenir certains droits
L'expression a été largement employée dans les médias à partir de 2009, après qu'Éric Besson, ministre de l'Immigration, a déclaré vouloir s'attaquer à cette pratique.
nm.
Mouvement politique de droite qui prône la résistance à l'égalité entre femmes et hommes, fondé sur le mythe d'une virilité essentielle et d'une discrimination que subiraient les hommes si l'on reconnaît des droits aux femmes.
Le masculinisme ressurgit à chaque avancée du féminisme et a inspiré Marc Lépine, assassin de 14 femmes à l'École polytechnique de Montréal, le 6 décembre 1989.
n.
nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits reconnus en cette qualité devant une juridiction répressive.
[Leg.]
n.
tout événement susceptible de produire des effets de droits.
[Leg.]
n.
choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible.
[Leg.]
n.
valeur économique, objet de droits, qui tire son existence de la construction juridique.
[Leg.]
n.
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]
n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]
n.
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant. Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
[Leg.]
n.
faute commise par un juge d'instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense.
[Leg.]
n.
opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l'apport.
[Leg.]
n.
ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminées.
[Leg.]
n.
une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'elle n'en a elle-même.
[Leg.]
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droits d'entrée

  
         n  
taxes de douane  
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