disposition contractuelle
dizpozisjɔ̃ kɔ̃tʁaktɥɛl
Definition Synonyms

Definition of disposition contractuelle - Reverso French Dictionary

Noun, feminine

accord légalclause ou article écrit dans un contrat qui fixe les droits et devoirs
  • Cette disposition contractuelle prévoit une garantie de deux ans sur le produit.
  • Toute modification doit être prévue par une disposition contractuelle claire.
  • Cette disposition contractuelle protège les deux parties en cas de litige.
clause contractuelle
Add a suggestion |

Expressions with disposition

à l'entière disposition deprep.
indique usage complet accordé à quelqu'un d'un moyen ou d'un bien
Cette salle est à l'entière disposition des élèves ce soir.
à ta dispositionadv.
de manière disponible et prête à être utilisée par toi
Ces documents sont à ta disposition dans mon bureau.
à votre dispositionadj.
prêt à être utilisé ou demandé par vous
Les brochures sont à votre disposition.
à sa dispositionadv.
de manière disponible et accessible pour une personne
Les documents sont à sa disposition dans le bureau.
disposition des siègesn.
façon dont les sièges sont arrangés dans un espace
La disposition des sièges dans la salle favorise les échanges entre participants.
à dispositionadv.
disponible et accessible pour être utilisé quand on en a besoin
Les vélos sont à disposition des étudiants dans la cour.

Expressions with contractuelle

garantie contractuellen.
protection prévue dans un contrat contre les défauts ou pannes
Cette garantie contractuelle couvre les réparations pendant deux ans.
durée contractuellen.
période pendant laquelle un contrat reste valide et en vigueur
La durée contractuelle de son emploi est de deux ans.
obligation contractuellen.
devoir légal imposé par un contrat signé entre parties
L'entreprise doit respecter ses obligations contractuelles envers ses clients.
période contractuellen.
durée pendant laquelle un contrat est valide et en application
La période contractuelle de ce bail est de trois ans.
valeur contractuellen.
montant fixé dans un contrat pour évaluer un bien ou service
La valeur contractuelle de la voiture était de 15 000 euros.
clause contractuellen.
disposition écrite qui précise une condition dans un contrat
Cette clause contractuelle protège les droits du locataire.
créance contractuellen.
droit d'exiger une somme ou prestation né d'un contrat
La créance contractuelle de l'entreprise s'élève à 50 000 euros.
liberté contractuellen.
principe juridique permettant aux personnes de conclure des contrats selon leur volonté
La liberté contractuelle permet aux entreprises de négocier leurs accords commerciaux.
politique contractuellen.
approche de gestion basée sur l'usage de contrats entre différents acteurs
Cette entreprise a adopté une politique contractuelle avec tous ses fournisseurs.
action en responsabilité contractuellen.
procédure judiciaire pour réclamer réparation d'un dommage causé par inexécution contractuelle
L'entreprise a engagé une action en responsabilité contractuelle contre son fournisseur défaillant.

Terms related to disposition contractuelle

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
accordconditioncontratengagementobligationprovisionrèglementstipulation

Terms with disposition contractuelle included in their meaning

💡 A powerful way to uncover related words, idioms, and expressions linked by the same idea — and explore meaning beyond exact word matches.
clause bénéficiairen.
héritage
disposition contractuelle désignant la personne qui recevra prestations, avantages ou fonds
clause cachéen.
contrat
disposition contractuelle dissimulée ou difficile à repérer dans un document
clause d'annulationn.
contrat
disposition contractuelle permettant d'annuler un accord sous certaines conditions
clause d'évaluationn.
contrat
disposition contractuelle permettant d'examiner et de réviser les conditions d'un accord
clause d'exclusionn.
assurance
disposition contractuelle qui exclut certains risques de la couverture d'assurance
clause d'exemptionn.
contrat
disposition contractuelle qui libère une partie de certaines responsabilités
clause d'indexationn.
contrat
disposition contractuelle qui ajuste automatiquement un montant selon un indice
clause de non-concurrencen.
contrat
disposition contractuelle interdisant de faire concurrence ou d'aider un concurrent

View all translations of disposition contractuelle

✨Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
  1. English:contract provision, ...
  2. German:Vertragsklausel, ...
  3. Italian:clausola contrattuale, ...
  4. Spanish:cláusula contractual, ...
  5. Portuguese:disposição contratual, ...
  6. Chinese:合同条款, ...
  7. Japanese:契約条項, ...
  8. Arabic:بَنْد تَعَاقُدِي, ...
  9. Hebrew:סְעִיף חוֹזִי, ...
  10. Russian:пункт договора, ...
  11. Ukrainian:договірна умова, ...

Discover how Reverso redefines the dictionary

Go beyond “simple words”

Get more than a simple definition

Go from understanding to mastery

Helping millions of people and large organizations communicate more efficiently and precisely in all languages.
Products
Translate Text
Translate Documents
Translation in Context
Grammar Check
Synonyms
Conjugation
Free apps
Reverso for Mac/Windows
Reverso for iOS/Android
Reverso for Chrome/Edge
Offers
Reverso Premium
Reverso Corporate Translator
FAQ
|
Contact
|
About Reverso
|
Terms & Conditions
|
Privacy Settings
|
Privacy Policy
©2026 Reverso. All rights reserved.
English Chinese Dictionary|English Swedish Dictionary|English Romanian Dictionary|English Portuguese Dictionary|English Polish Dictionary|English Dutch Dictionary|English Korean Dictionary|English Japanese Dictionary|English Hebrew Dictionary|English Spanish Dictionary|English German Dictionary|English Arabic Dictionary|English Turkish Dictionary|English Russian Dictionary|English Italian Dictionary|English Ukrainian Dictionary|English French Dictionary|English Vietnamese Dictionary|English Bengali Dictionary|English Danish Dictionary|English Greek Dictionary|English Hindi Dictionary|English Brazilian Portuguese Dictionary|English Persian Dictionary|English Thai Dictionary|English Catalan Dictionary|English Czech Dictionary|English Hungarian Dictionary|English Khmer Dictionary