demande de comparution
Definition
Translation
Definition of demande de comparution - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
tribunalTECH. procédure qui demande qu'une personne vienne au tribunal pour être jugéeTECH.
- Le procureur a déposé une demande de comparution contre l'accusé.
- L'avocat a contesté la demande de comparution devant la cour.
- Une demande de comparution a été adressée au témoin principal.
Feedback:
Expressions with demande
être très disposé à faire quelque chose, en avoir très envie
Tu veux l'inviter au cinéma ? Il ne demande que ça !
arrêt de transport où le véhicule ne s'arrête que si on le demande
L'arrêt sur demande permet d'économiser du temps sur les trajets.
exprime qu'une personne n'a d'autre désir que faire quelque chose
Il ne demande qu'à vous aider avec ce projet difficile.
question rhétorique montrant qu'on est déjà très content d'une situation
On a du soleil, de bons amis, que demande le peuple !
qui peut être obtenu facilement en le demandant
Ce document est disponible sur simple demande au secrétariat.
ordre direct à toi pour ne poser aucune question
Ne demande pas, c’est une surprise.
action de solliciter de l'assistance ou du soutien auprès de quelqu'un
Sa demande d'aide a été acceptée par l'association caritative.
proposition faite à quelqu'un pour l'épouser
Il a fait sa demande en mariage sur la plage au coucher du soleil.
requête ou sollicitation qui a une grande importance ou urgence
Le directeur a reçu une demande importante de la part du conseil.
solliciter quelque chose de quelqu'un de manière formelle ou informelle
Il va faire une demande d'emploi dans cette entreprise.
disponible sans frais mais seulement si on en fait la demande
L'échantillon est gratuit sur demande auprès du service client.
expression introduisant une interrogation intérieure, un doute ou un jugement implicite
Je me demande si tu comprends ce que cela implique vraiment.
formule pour s'excuser quand on a fait une erreur
Je vous demande pardon, j'ai renversé votre café.
demande récente ou supplémentaire faite pour obtenir quelque chose
La nouvelle demande d'autorisation a été déposée hier matin.
instruction pour ne pas poser une question à moi
Ne me demande pas, je n'ai pas envie d'en parler.
message annonçant qu'une personne veut vous parler au téléphone
On vous demande au téléphone, c'est votre mère.
question pour connaître l'identité de la personne intéressée
Au guichet, qui le demande ?
formulaire ou démarche pour devenir membre d'une organisation
Il a rempli sa demande d'adhésion au club de tennis.
document écrit envoyé pour postuler à un poste de travail
Elle a envoyé sa demande d'emploi à plusieurs entreprises.
indique que quelque chose est donné seulement si quelqu'un le veut
Le service de traduction est disponible si l'on le demande.
selon les besoins exprimés par quelqu'un, quand c'est demandé
Ce service fonctionne à la demande, contactez-nous pour l'activer.
qui est fait ou fourni parce que des gens l'ont demandé
Ce service à leur demande répond aux besoins spécifiques des clients.
suite à une requête formulée par cette personne
Il a été transféré dans un autre service à sa demande.
indique qu'il faut penser avant de décider
Avant d'accepter, cela demande réflexion.
Expressions with comparution
action de se présenter devant un tribunal suite à une convocation
Sa comparution en justice est prévue pour mardi prochain.
obligation légale de se présenter devant un tribunal
Sa comparution obligatoire est fixée au 15 mars prochain.
document officiel qui oblige une personne à venir au tribunal
Le juge a émis une ordonnance de comparution contre l'accusé.
obligation légale de se présenter devant un tribunal ou une autorité judiciaire
Le témoin a reçu une comparution forcée pour témoigner au procès.
fait de ne pas se présenter devant le tribunal
Sa non-comparution devant le juge a entraîné un jugement par défaut.
procédure judiciaire pour juger rapidement après une garde à vue
L'accusé a été jugé en comparution immédiate le lendemain de son arrestation.
présentation spontanée devant un tribunal sans avoir été citée
L'accusé a fait une comparution volontaire devant le juge d'instruction.
procédure permettant de se présenter devant un tribunal par visioconférence
La comparution à distance évite le déplacement de l'accusé au tribunal.
procédure pénale où l'accusé reconnaît sa faute pour éviter un procès
Le tribunal a accepté la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
absence d'une personne qui devait se présenter devant un tribunal
Le tribunal a prononcé un jugement suite au défaut de comparution de l'accusé.
ordre officiel du juge qui oblige une personne à venir au tribunal
Le suspect a reçu un mandat de comparution pour jeudi matin.
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- English:summons, ...
- German:Vorladung, ...
- Italian:citazione a comparire, ...
- Spanish:solicitud de comparecencia, ...
- Portuguese:notificação para comparência, ...
- Chinese:出庭申请, ...
- Japanese:出廷要請, ...
- Arabic:طَلَبُ المَثُولِ أَمَامَ المَحْكَمَة, ...
- Hebrew:בַּקָּשָׁה לְזִמּוּן לְבֵית הַמִּשְׁפָּט, ...
- Russian:повестка в суд, ...
- Ukrainian:клопотання про виклик до суду, ...
- Catalan:sol.licitud de compareixença, ...
- Danish:stævning, ...
- Dutch:dagvaarding, ...
- Greek:κλήση σε απολογία, ...
- Hungarian:bíróság elé idézési kérelem, ...
- Khmer:ដីកាកោះហៅឱ្យចូលបង្ហាញខ្លួន, ...
- Korean:출석요구, ...
- Polish:wniosek o stawiennictwo, ...
- Portuguese (BR):intimação para comparecimento, ...
- Romanian:cerere de citare, ...
- Swedish:begäran om inställelse, ...
- Thai:หมายเรียก, ...
- Turkish:mahkemeye çağrı, ...
- Vietnamese:yêu cầu ra tòa, ...
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