demande reconventionnelle definition, demande reconventionnelle meaning | French definition dictionary

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demande reconventionnelle n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée.
[Leg.]
n.
demande dont l'objet n'est pas susceptible d'évaluation pécuniaire ou dont la valeur est difficilement déterminable.
[Leg.]
v.
répondre favorablement et/ou donner suite à une demande
n.
qui demande beaucoup
Faire une traversée du Pacifique, c'est très demandant physiquement, et parfois aussi, psychologiquement.
n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]
n.
relation négative entre le niveau des prix et la quantité de production agrégée demandée à la suite de l’interaction entre le marché des biens et services et le marché monétaire.
[Bus.]
n.
le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la demande.
[Leg.]
exp.
je ne t'ai rien demandé, mêle-toi de tes affaires !
Expressio
(familier)
v.
s'excuser, dire à une personne qu'on est désolé d'avoir fait ou dit quelque chose qui pouvait la gêner ou lui déplaire
n.
video on demand, vidéo à la demande : service de téléchargement de films surtout payant à partir d'un site internet,
INTERNET
adj.
entreprenant, qui prend des initiatives, qui agit de lui-même sans attendre d'avoir une instruction ou une demande
contraire de passif, mou ...
n.
non-conformité d'une demande en justice aux règles de droit applicables.
[Leg.]
n.
bien que le consommateur demande en plus grande quantité lorsque son revenu augmente.
[Eco.]
n.
demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers, dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel.
[Leg.]
n.
action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble.
[Leg.]
n.
action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
adv.
se dit pour quelqu'un qui obéit totalement à la première demande et quelle que soit l'exigence
v.
dire haut et fort quelque chose sans qu'on le demande ; annoncer à la cantonade
= contraire de la discrétion ou de la confidentialité
exp.
il y a une très forte demande de ce produit
ça se vend comme des petits pains
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Cordial Dico

demande

  
      nf  
1    fait de demander, d'exprimer ce que l'on désire savoir, ce que l'on désire  
2    objet de la demande, chose que l'on désire  
3    interrogation  
4    besoin (demande d'affection)  
5      (droit)   prétention d'un plaideur soumise à la justice  
6    au bridge, annonce de contrat  


la demande            n  
une demande en mariage  
demandé  
      adj m   en vogue, à la mode  
loi de l'offre et de la demande            n  
rapport entre ce qui est produit et ce qui est acheté, rapport entre les propositions d'emploi et les recherches d'emploi  
French Definition Dictionary  

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